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Le service public du développement économique

intéressés peuvent par exemple procéder à la surveillance et même à la
sécurisation physique des entreprises.

2. Les actions défensives
191. Au nom du SPDE, le préfet de région a la charge d'actions défensives consistant à recueillir et diffuser les informations nécessaires au développement des entreprises.

a) Le recueil des informations nécessaires aux entreprises
192. Deux considérations expliquent que les préfets de région soient
responsables du recueil d'un certain nombre d'informations utiles au développement des entreprises.
En tant que représentant de l'État dans la région, constitutionnellement
chargé de la défense « des intérêts nationaux » par l'article 72 C., ils sont en
premier lieu destinataires d'un certain nombre d'informations sensibles,
pour certaines classées « confidentiel défense » (comme les deux circulaires du 13 septembre 2005 et du 13 août 2008 du ministère de l'Intérieur sur
l'« IE »),
« secret-défense »
ou
« très-secret-défense »
(cf. CD,
art. R. 2311-2). Ce qui leur permet d'adapter leurs stratégies d'« IE » au
niveau régional aux informations particulières dont ils disposent.
Parce qu'ils sont en outre chargés, « chacun en ce qui le concerne » -
selon la formule décrétale consacrée -, de l'exécution des textes élaborés
par le pouvoir central, il leur revient, en second lieu, d'opérer une veille juridique constante des réformes en cours ou adoptées (telles que la réforme
du Code du travail ou les nouvelles normes de certification sanitaire et phytosanitaire à l'export).
Autant d'informations qu'ils sont encouragés à redistribuer aux opérateurs économiques, dans les conditions prévues par les codes de la défense
et des relations entre le public et l'administration (dans lequel sont notamment codifiées les règles relatives à la protection des données à caractère
personnel issues du règlement européen nº 2016/679 du 27 avril 2016, de la
directive 2016/680 du 27 avril 2016 et de la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018)
(v. supra nº 38).

b) La diffusion des informations nécessaires aux entreprises
193. Un chargé de mission régional à l'intelligence économique (CRIE)
placé près du préfet de région doit, selon une circulaire du 21 mars 2007
du ministre de l'Intérieur, diffuser les informations utiles aux entreprises
et pôles de compétitivité du territoire. Parmi elles, figurent notamment
celles qui se rapportent aux dispositifs de soutien mis en place par l'État
en leur faveur ou aux risques particuliers qui pèsent sur leur patrimoine
immatériel, notamment leurs secrets de fabrication (circ. nº ECOP0700249C
du 21 mars 2007).

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