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Le service public du développement économique

« protéger et défendre l'économie et les entreprises des atteintes de toute
nature » au niveau départemental.

b) Le soutien aux entreprises
198. Au titre du SPDE, le préfet de département agit en faveur des entreprises, via le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou les unités départementales de la
DIRECCTE.

* Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement
des entreprises (CODEFI)
199. Aux termes d'un arrêté du 6 juillet 1982, le CODEFI est une instance
déconcentrée présidée par le préfet. Il est composé du directeur de la
DGFIP, de celui de la Banque de France et des représentants des autres
services de l'État impliqués dans le développement économique local,
voire d'un représentant des collectivités locales lorsque l'ordre du jour le
justifie.
La circulaire PRMX0407814C du 25 novembre 2004 précise que ce
comité est compétent pour traiter « des cas individuels de l'ensemble des
entreprises de moins de 400 salariés » (celles de plus de 400 salariés devant
être transmises au Comité interministériel de restructuration industrielle
(CIRI)). À ce titre, le comité est notamment chargé d'identifier, d'accueillir
et d'orienter les entreprises en péril et de les aider à faire face à leurs difficultés grâce à son expertise technique.

* Les unités départementales de la DIRECCTE
200. Créées au niveau régional par le décret nº 2010-146 du 16 février
2010, les DIRECCTE ont vu leur organisation et leurs missions précisées
par le décret nº 2009-1377 du 10 novembre 2009.
Placées auprès du préfet de région, elles sont responsables du pilotage
coordonné des politiques publiques du développement économique, de
l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Mais leurs
actions sont mises en œuvre au niveau infrarégional par des unités départementales, sous la responsabilité du préfet de département. Or, celles-ci
contribuent à différents titres à la continuité de la vie économique de par
leur action en faveur de l'emploi.
Chargées du financement opérationnel des quelques 130 000 contrats
aidés assurés par l'État (CT, art. L. 5134-19-1 s.), elles sont en outre associées à la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions en faveur de l'emploi.
Parmi elles, peuvent être citées celles dédiées à l'insertion par l'activité
économique (IAE) (CT, art. L5132-15 s.) ou encore à la création des pôles
territoriaux de coopération économique (PTCE) prévus par la loi nº 2014856 du 31 juillet 2014. Car ces différents dispositifs ont en commun de

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