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Les autorités de protection

soutenir le développement de l'ESS afin d'en faire le levier d'une croissance
locale durable et créatrice d'emplois.

2. La sauvegarde de l'État de droit
201. Au titre du SPDE, le préfet de département contribue au respect
des droits et libertés nécessaires au bon fonctionnement du marché, grâce
aux prérogatives dont il dispose pour assurer le respect de la hiérarchie des
normes et à ses pouvoirs de police administrative.

a) Le respect de la hiérarchie des normes
* Les garanties de la légalité
202. Deux sortes de prérogatives permettent aux préfets de mettre les
opérateurs économiques à l'abri de l'arbitraire des autorités locales.
La première tient au déféré préfectoral : codifié aux articles L. 2131-6,
et L. 3132-1 CGCT - L. 4142-1 pour la région -, cette procédure oblige en
principe les autorités locales à transmettre leurs actes locaux au représentant de l'État dans leur circonscription, afin qu'il puisse éventuellement les
attaquer devant le juge administratif en cas d'illégalité (c'est pourquoi on
qualifie également la procédure de « contrôle de légalité »). Pour s'assurer
qu'elles s'acquittent de cette formalité, leurs décisions ne peuvent entrer en
vigueur tant que les préfectures n'en ont pas accusé réception. Or, plusieurs
circulaires et instructions ont invité les préfets à adopter des stratégies
dans la mise en œuvre de leur examen, de façon à prioritairement cibler
les contrats les plus importants de la commande publique ou les AAU susceptibles de porter atteinte à l'exercice d'un droit économique fondamental,
comme le droit de propriété ou la liberté du commerce et de l'industrie.
La seconde garantie tient au contrôle budgétaire que les représentants
de l'État peuvent exercer sur les sociétés d'économie mixte ou publique
locales : les articles L. 1524-2 et L. 1531-1 CGCT les habilitent en effet à saisir les chambres régionales des comptes des décisions des organes délibérants de l'entreprise tendant à alourdir « gravement la charge financière »
des personnes publiques actionnaires. Ce qui est aussi une façon de protéger les concurrents contre l'usage abusif que l'entité pourrait faire des
avantages que lui procure son actionnariat public.

* La préservation du jeu de la concurrence
203. Les unités départementales de la DIRECCTE sont pour l'instant
associées à la mise en œuvre du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Prévu par l'article L. 750-1-1 C. com.,
celui-ci est destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation,
l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité ayant un chiffre
d'affaires inférieur à 1 Mn€ hors taxes.
Elles participent également à l'atténuation des effets des licenciements
économiques sur les entreprises tierces dans les conditions prévues aux

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