Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 12

Le service public du développement économique

juridictions et agences de régulation, vont en revanche intervenir pour encadrer ces processus de mise en œuvre, afin de protéger les droits des
concurrents ou préserver la concurrence. La politique de développement
dont les contours sont ainsi tracés va se déployer en utilisant un ensemble
d'outils, analysés dans la dernière partie : outils d'anticipation et d'évaluation réunis sous le vocable de « prospection », outils de « coordination », utilisés dans les relations entre les acteurs publics et permettant la co-construction des politiques, outils enfin d'« intervention » passant par l'utilisation
du patrimoine public, les mécanismes d'aides aux entreprises et le « levier »
de la commande publique.
Pour Fabien Bottini, il conviendrait cependant d'aller au-delà du constat
de l'existence d'une politique publique axée sur un développement économique, de plus en plus conçu comme développement durable, pour voir
dans la conjugaison et l'articulation de ces différents éléments le signe de
« l'avènement d'un véritable service public ». La thèse est audacieuse : elle
prend sans doute appui sur un arrêt du Conseil d'État de 2006, qui n'a pas
hésité à parler d'un immeuble affecté par une commune au « service public
du développement économique et touristique », ainsi que sur plusieurs décisions de cours administratives d'appel ; mais ces références restent ponctuelles et l'ouvrage se caractérise donc par un authentique travail de construction doctrinale. Même si sa portée juridique est en l'espèce réduite, la
notion de service public donne une grille de lecture et fournit un principe de
cohérence à un ensemble d'actions menées par les autorités publiques
dans le domaine économique. Le « service public du développement économique » est conçu par Fabien Bottini de manière large : la conception extensive qu'il retient le conduit à y intégrer une série d'autorités qui, à un titre ou
à un autre, y participeraient, ainsi qu'une panoplie d'instruments, à des
titres divers mobilisés pour atteindre les objectifs visés. S'il n'épuise pas la
diversité des modes d'intervention publique, le service public du développement économique apparaît ainsi comme l'expression emblématique du nouveau rôle imparti à l'État dans la sphère économique.
Derrière cette promotion, se profilent les contours d'un État devenu
modeste : l'État n'entend plus en effet, comme au stade de l'État-providence, se substituer à l'initiative privée pour promouvoir la croissance
mais appuyer les initiatives des agents économiques et soutenir leurs stratégies ; le développement économique passe par le développement des
entreprises qui, comme le Conseil d'État l'avait indiqué dès 1971 dans l'arrêt
Ville de Sochaux, relève désormais de l'« intérêt général ». Mais à travers le
service public du développement se dessine aussi la figure d'un État stratège, qui entend jouer un rôle actif dans la vie économique et cette figure
évoque tout un héritage historique : comme le souligne Fabien Bottini,
« riposte française » aux défis de « la mondialisation », le service public du
développement économique, « loin de faire table rase du passé », constituerait « une synthèse originale entre des procédés plus anciens, issus de traditions dirigistes et non-dirigistes dont l'alternance a jalonné la politique

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