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Le service public du développement économique

articles L. 321-17 et R. 321-18 s. CT. Ces articles confient au préfet le soin
d'apprécier l'impact des mesures de licenciement économique sur son bassin d'emploi et de prendre les actions nécessaires pour en limiter les conséquences négatives.

b) La mise en œuvre des polices administratives
* La police administrative générale
204. La police administrative générale habilite les autorités à prendre
les mesures nécessaires pour préserver l'ordre public, c'est-à-dire la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, le préfet de département
est autorisé à agir en la matière lorsque le trouble à prévenir excède le territoire d'une commune (CGCT, art. L. 2215-1). Sur ce fondement, les préfets
peuvent notamment fixer les horaires d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons dans le département49. Si cela confirme l'importance de
leur action pour le SPDE, ils y contribuent d'autant plus qu'ils sont parallèlement investis de pouvoirs de police administrative spéciale.

* Les polices administratives spéciales
205. Une police administrative est dite spéciale lorsque son auteur poursuit un but différent de ceux qui composent l'ordre public ou agit pour sauvegarder ces impératifs selon une procédure spécifique.
Parmi les pouvoirs reconnus au préfet en la matière, se trouvent notamment la police de l'affichage, des étrangers, des risques naturels, des aérodromes, de l'eau, des bâtiments dangereux, incommodes ou insalubres, ou
encore celle de la détermination des périodes de solde... autant de domaines stratégiques pour le bon fonctionnement de l'économie.
***
206. S'il joue, sur les échelles de l'État, de façon à confier à des autorités
fonctionnellement interdépendantes l'élaboration et la mise en œuvre du
SPDE, le droit contemporain taille dans le même temps les compétences
ou la gouvernance de ses acteurs à la mesure des activités économiques
ou des particularités des territoires qu'il leur revient de réguler ou d'administrer. À chaque fois, le but est toutefois le même : faire du SPDE l'instrument de la compétitivité des entreprises nationales et de la préservation de
l'intégrité du marché domestique dans le nouvel ordre public économique
véhiculé par la mondialisation.
La même finalité explique tant la diversité que l'originalité des outils
juridiques dont ce service dispose dans l'exercice de ses missions.

49. CAA Bordeaux, 15 févr. 2011, nº 10BX01551, Préfet de la Haute-Garonne c/SARL Animae Bar
et a.

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