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Le service public du développement économique

1. La programmation des objectifs de l'État
211. En pratique, les lois de programmation des objectifs de l'État déterminent les buts que le SPDE devra atteindre et les moyens qu'il pourra
mobiliser pour y parvenir.

a) La détermination des buts à atteindre
212. Si les lois de programmation contribuent à « détermine(r) les objectifs de l'action » du SPDE, la loi nº 2014-173 du 21 février 2014, pour la ville
et la cohésion urbaine, illustre le type d'objectifs dont la réalisation peut lui
être confiée.
Car elle organise un nouveau programme national de rénovation urbaine
(PNRU) sur la période 2014-2024, avec entre autres finalités celle de « lutter
contre [...] les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales » et d'« agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles » (art. 1er).

b) Les déterminations des moyens à mobiliser
213. Les lois de programmation sont également un moyen pour l'État de
préciser les ressources qu'il entend mobiliser pour permettre aux SPDE
d'atteindre ses objectifs. C'est ainsi que celle précitée nº 2014-173 pour la
ville et la cohésion urbaine prévoit un renforcement de la péréquation et de
la solidarité financière et fiscale au sein du pôle communes-intercommunalité pour 1 300 quartiers prioritaires.
Afin de tenir ces engagements, des lois de programmation des orientations financières de l'État complètent ces lois d'objectifs.

2. La programmation des orientations financières de l'État
214. Ce second type de loi de programmation vise à s'assurer que la
France respecte les stipulations du traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance, signé au sein de l'Union économique et monétaire le
2 mars 2012.
Aux termes de l'article 1er de la loi organique nº 2012-1403 du 17 décembre 2012, le texte doit conduire le législateur à informer les acteurs du
SPDE sur les objectifs à moyen terme des administrations publiques et
l'évolution de la trajectoire des dépenses publiques.

a) Les objectifs à moyen terme des administrations publiques
215. La loi nº 2018-32 du 22 janvier 2018, de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022, montre que les objectifs à moyen
terme des administrations publiques se traduisent principalement par
deux sortes de dispositions.

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