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Le service public du développement économique

qui échappent à sa propre régulation »3, notamment mise en lumière par la
décision unilatérale des États-Unis d'abandonner le système de Bretton
Woods le 15 août 1971 ou le quadruplement imprévisible du prix du baril de
pétrole lié au choc pétrolier de 1973.
C'est pourquoi plutôt que de suivre le chemin des lois de planification
nationale héritées de la seconde guerre mondiale (1), le SPDE est désormais davantage guidé par des textes de planification plus sectoriels (2).

1. L'abandon progressif de la loi de planification nationale
218. Progressivement amorcé à partir de 1962 et du 4e Plan, le recul de
la planification nationale s'est traduit par un double phénomène de régionalisation et de « réglementarisation » qui inspire désormais l'action du SPDE.

a) La régionalisation du plan
219. Dès 1962, certains axes du 4e Plan ont eu vocation à être mis en
œuvre au niveau régional : il comportait des « tranches opératoires » s'analysant comme des projections, établies région par région, des opérations
d'équipement et d'investissement devant être réalisées. C'était alors aux
autorités déconcentrées - préfets de région et de département - de faire
ces projections, après avis de la Commission de développement économique régional (CODER), le Commissariat général au Plan devant s'en inspirer dans la préparation du Plan national.
Dans le contexte de l'adoption des lois de décentralisation, la loi nº 82653 du 29 juillet 1982 est venue conforter cette évolution en renforçant le
rôle des autorités décentralisées dans la planification. La réforme a en
effet tendu à définir plus clairement les priorités du plan et à démocratiser
son processus d'adoption, de façon à y associer davantage les autorités
locales.
S'il ne s'est depuis pas démenti, leur rôle dans la planification des
actions devant être menées par le SPDE s'est même trouvé accentué par
le phénomène de « réglementarisation » du plan.

b) La « réglementarisation » du plan
220. Si l'article 70 C. se réfère au plan pour contraindre le Gouvernement à le soumettre pour avis au CESE, le procédé ne relève pas du
domaine de la loi selon l'article 34 C. Ce qui n'est pas étonnant lorsque l'on
sait que le 1er Plan a été publié par décret ; et que ses successeurs ont
généralement été approuvés par le Parlement de façon décalée dans le
temps, jusqu'au vote des lois du 4 août 1962 et du 29 juillet 1982.
Si cette dernière a renforcé le rôle du Parlement dans son processus
d'adoption en lui confiant le soin d'élaborer les objectifs du plan national
« pour une durée de cinq ans », elle l'a également chargé d'élaborer une
3. Doc. S. 1982-411. 5.

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