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Les outils de prospection

« seconde loi de plan » devant défini(r) les mesures juridiques, financières et
administratives à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
L'abandon du projet de 11e plan relatif à la période 1993-1997 a toutefois
conduit la circulaire primo-ministérielle nº 5137/SG du 6 mars 2006 à rénover le dispositif, en privilégiant à l'avenir la conclusion de contrats de projets
régionaux. À la différence des contrats de plan État-régions antérieurs, la
nouvelle génération de contrats a à cette occasion été recentrée sur 3
objectifs intéressant le SPDE, liés à la compétitivité et l'attractivité du territoire, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale. Elle devait en outre intégrer les aléas pouvant affecter leur mise en
œuvre pour revêtir une orientation véritablement stratégique.
Un rapport d'information sénatorial a certes pu regretter que les CPER
aient « perdu leur référence à une stratégie nationale préalablement définie », « les objectifs des CPER 2007-2013 » ayant « été définis unilatéralement par le Gouvernement, sans qu'ils aient fait l'objet d'un débat préalable
devant le Parlement »4. Mais ce reproche doit être tempéré à la lumière de
la multiplication des textes de planification sectorielle qui inspirent désormais le SPDE dans son action.

2. La multiplication des documents de planification sectorielle
221. Depuis le tournant des années 1990, une multitude de textes cherchent à favoriser la co-construction d'un certain nombre de plans ou de
schémas de planification entre l'État et les autorités locales, de façon
notamment à améliorer l'efficacité et l'efficience du SPDE.
Parmi ces documents, figurent ceux cités par le décret nº 2015-986 du
31 juillet 2015, à savoir : les schémas de cohérence territoriale (CU, art.
L. 122-1 s.) ; les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux
(art. L. 151-1 s.) ; les plans de sauvegarde et de mise en valeur des sites
remarquables (art. L. 313-1 s.) ; les schémas de promotion des achats
publics socialement responsables (loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014, sur
l'ESS, art. 13) ; les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (C. éd., art. L214-13).
Au plan national s'est ainsi substitué un certain nombre de documents
de planification plus sectoriels, à la liste desquels on peut désormais ajouter
les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (C. envir.,
art. L. 212-1 s.) ainsi que les schémas régionaux de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII) et d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) issus de la loi
NOTRe (CGCT, art. L. 4251-12 et L. 4251-1 s.) (v. infra nº 273 et 274).
Si tous contribuent à la performance des actions menées au titre du
SPDE, un certain nombre de mécanismes d'évaluation sont justement destinés à la mesurer pour encore l'améliorer.
4. Doc. S. 2014-36.

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