Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 129

Les outils de prospection

présente comme une manifestation de la théorie des « checks and balances » (ou séparation « stricte » des pouvoirs) mise en place par les pères
fondateurs de la Constitution de 1787, à partir de l'œuvre de Montesquieu.
Bien que les institutions françaises procèdent d'une autre conception de
la séparation des pouvoirs - qualifiée de « souple » -, plusieurs évolutions
pointées dans le rapport ont contribué à « une meilleure acclimatation » de
l'idée d'évaluation des politiques publiques en général et du SPDE en particulier. Aux alternances politiques et aux périodes de cohabitation se sont
ajoutées les conséquences de la crise de la démocratie représentative :
car ces évènements ont conjugué leurs effets pour contraindre le Parlement
à faire contrepoids à l'Exécutif grâce au procédé.
La création des offices parlementaires d'évaluation des politiques et des
lois en 1995, d'une mission d'évaluation et de contrôle (MEC) en 1999 puis
d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale en 2009 ; la multiplication des lois obligeant l'Exécutif à
transmettre au Parlement un rapport d'évaluation sur la façon dont elles
ont été mises en œuvre ; la généralisation, par la loi organique nº 2001-692
du 1er août 2001, sur les lois de finances, de la présentation du budget sous
forme de programmes destinés à être évalués... toutes ces réformes ont
jalonné une évolution favorable à l'importation du procédé dans l'ordre
interne dont l'aboutissement est la consécration constitutionnelle de la
notion à l'article 24 C. en 2008. Or, à travers elle, il s'agit notamment d'améliorer l'action du SPDE.

2. L'amélioration des politiques publiques
227. L'évaluation vise à faire en sorte que le SPDE fonctionne de façon
efficace et efficiente en mettant ces deux objectifs à sa charge et en vérifiant
sa capacité à les atteindre grâce à des indicateurs de performance.

a) Les objectifs d'efficacité et d'efficience
228. Le fait que le service public porte sur des activités a priori délaissées par l'initiative privée en raison de leur défaut de rentabilité le dispenset-il d'être efficace et efficient ?
Le dernier budget voté en équilibre datant en France de 1974 à la suite
des chocs pétroliers et de leurs conséquences, la question a commencé à
être débattue au tournant des années 1980. Elle a fini par faire de ces impératifs de nouvelles « lois de Rolland » - du nom du professeur Louis Rolland
qui avait montré sous la IIIe République l'existence de principes directeurs
commun à tous les services publics (l'égalité, la continuité et l'adaptation)7.

7. Précis de droit administratif, Dalloz, 1957, pt. 18.

129

Systèmes - Le service public du développement économique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le service public du développement économique - 1re