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Chapitre 2
Les outils de coordination
240. Tout comme les effets pervers des financements croisés accordés
par les administrations en ordre dispersé, la mise en concurrence des territoires par les opérateurs économiques a longtemps nui à la performance
de l'action publique économique : dès lors que ces derniers en tiraient avantage pour cumuler des aides ou bénéficier de conditions d'implantation plus
avantageuses. Ce phénomène de « law shopping » permet ainsi de comprendre l'intérêt des outils de coordination : en redonnant de la cohérence aux
actions menées, ils cherchent à améliorer l'efficacité et l'efficience du SPDE
et à mettre un terme au gaspillage des derniers publics qui en résultait.
C'est pourquoi son apparition s'accompagne d'un phénomène tant de
conventionnalisation (I) que de co-construction (II) des politiques qui lui
sont confiées.

I.

La conventionnalisation

241. L'élaboration ou la mise en œuvre du SPDE est guidée par la
conclusion de traités commerciaux (A) ou d'accords dits « institutionnels » (B).

A. Les traités commerciaux
242. Les traités commerciaux conclus par la France ou l'UE contribuent
à façonner l'action du SPDE, en en faisant un instrument de la libéralisation
des échanges entre États dans le respect des droits consentis aux opérateurs économiques.

1. La libéralisation des échanges interétatiques
243. Parce que l'interpénétration des économies nationales apparaît
depuis 1945 comme la condition de la paix et de la prospérité dans le
monde, il n'est pas étonnant que l'on ait assisté depuis cette date à une
multiplication des accords commerciaux interétatiques.
Leur passation avec des pays tiers suit toutefois des procédures différentes selon que le texte relève d'une compétence exclusive ou partagée
entre les États membres et l'UE.

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