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Le service public du développement économique

a) Le cas des « accords mixtes »
244. Depuis le tournant des années 2000, on assiste au développement
des traités commerciaux dits de « nouvelle génération », beaucoup plus
ambitieux que les traités commerciaux traditionnels en ce qu'ils visent à
organiser la suppression des mesures considérées comme un obstacle
aux échanges entre les pays et leur remplacement par une réglementation
plus adaptée aux différents domaines de la vie économique, à l'exception de
ceux qui sont expressément exclus par les parties.
Comme il s'agit juridiquement d'accords « mixtes » - en ce qu'ils
contiennent des dispositions relevant de compétences de la France ET de
l'UE -, ils ne peuvent toutefois normalement produire d'effets qu'à condition
d'être à la fois conclus par le Conseil de l'UE, après approbation du Parlement européen, et ratifiés par les parlements nationaux.
Implicitement contenue dans l'article 218 TFUE, cette solution a été
expressément validée par la justice européenne1 et constitutionnelle2. Le
respect de ces formalités a ainsi permis au traité de libre-échange entre
l'Union européenne et le Canada (CETA) d'entrer en application provisoire
en septembre 2017 et de devenir une source de droit pour le SPDE.

b) Le cas des « accords non mixtes »
245. La procédure à suivre pour l'entrée en vigueur des accords internationaux portant sur des compétences exclusives n'est pas la même selon
qu'elles relèvent des États membres - cas de la maîtrise du renseignement
(TFUE, art. 346) ou de la préservation de l'ordre public ou de la sécurité intérieure (TFUE, art. 70) par exemple - ou de l'UE - hypothèse de l'union douanière, du droit de la concurrence, des politiques commerciale commune ou
de la pêche commune ou des accords internationaux nécessaires pour permettre à l'UE d'exercer sa compétence interne, etc. (art. 3 TFUE).
Dans le premier cas, la procédure qui s'impose est celle prévue par la
Constitution de 1958. D'après l'article 52 C., la compétence revient en principe au chef de l'État. Mais le législateur devient compétent dans les matières qui relèvent de l'article 53, sous le contrôle du juge constitutionnel. Or,
celles-ci se rapportent aux traités qui engagent les finances de l'État, modifient des dispositions de nature législative, sont relatifs à l'état des personnes, ou comportent cession, échange ou adjonction de territoire mais aussi
aux traités de paix, relatifs à l'organisation internationale ou de commerce.
Lorsque le texte relève à l'inverse des compétences exclusives de l'UE,
c'est en principe au Conseil de le conclure, après approbation du Parlement
européen. Le Conseil constitutionnel admet certes de vérifier si l'autorisation de le ratifier n'implique pas de réviser préalablement la Constitution, en
raison d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de
1. CJUE, 16 mai 2017, avis 2/15.
2. Cons. const., 31 juill. 2017, nº 2017-749 DC, JO, 2017-187, texte 1, cs. 14.

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