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Les outils de coordination

la France. Mais en l'absence d'une telle mise en cause, il laisse à la CJUE le
soin de contrôler la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union3.
Dans tous les cas, de tels textes inspirent l'action du SPDE dans la
mesure non seulement où il contribue à les mettre en œuvre mais aussi
où le respect des droits qu'ils reconnaissent aux autres opérateurs s'impose
à lui.

2. La sécurisation des transactions économiques
246. Le SPDE doit, dans l'exercice de sa mission, veiller à respecter les
droits conventionnels que les opérateurs tirent de l'effet direct des traités
commerciaux, sous peine de voir son action sanctionnée.

a) L'effet direct reconnu à certaines dispositions
conventionnelles
247. Si les traités régulièrement ratifiés ou approuvés étaient présumés
ne pouvoir être invoqués par les particuliers en l'absence de toute autre
mesure nationale de mise en œuvre, le CE a depuis précisé les deux conditions cumulatives conditionnant leur effet direct.
Primo, le traité ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir les relations
entre États, à la lumière de l'intention exprimée des parties ou de ses termes.
Secundo, il ne doit requérir « l'intervention d'aucun acte complémentaire
pour produire des effets à l'égard des particuliers »4.
Lorsque ces conditions sont réunies, les opérateurs économiques peuvent donc opposer ces dispositions au SPDE selon des modalités diverses.

b) Les garanties d'impartialité de la mise en œuvre des accords
248. En vertu de la loi des 16-24 août 1789 et du décret du 16 Fructidor
an VIII (3 septembre 1800), le juge administratif a longtemps considéré que
seul le Gouvernement pouvait trancher les difficultés d'interprétation des
accords internationaux5 ou apprécier le respect de la condition de réciprocité par les autres parties6. Cette théorie du ministre-juge était toutefois difficilement défendable dans le contexte de la libéralisation des échanges, dès
lors qu'il pouvait être tentant pour les autorités exécutives de profiter de
leur saisine pour avantager les opérateurs économiques nationaux. C'est
pourquoi deux sortes de mécanismes sont désormais prévus pour assurer
l'impartialité de la justice.
La première tient à la mise en œuvre d'une justice conventionnelle primant sur la justice nationale. Non seulement l'article 267 TFUE organise un
3.
4.
5.
6.

Cons. const., 31 juill. 2017, 2017-749 DC, préc., cs. 14.
CE, ass., 11 avr. 2012, nº 322326, GISTI, AJDA, 2012, p. 735.
CE, 23 juill. 1823, Vve Murat, R. p. 545.
CE, ass. 29 mai 1981, nº 15092, Rekhou, R. p. 220.

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