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Le service public du développement économique

système de « question préjudicielle » afin d'assurer le respect des droits
subjectifs que les traités originaires reconnaissent en droit de l'UE aux opérateurs économiques, mais les autres accords commerciaux prévoient
généralement des mécanismes spécifiques de règlement des conflits :
pour régler les difficultés liées à leur mise en œuvre (comme cela ressort
par exemple du tribunal prévu par le CETA).
La seconde tient au passage à la justice déléguée marqué par l'abandon
des jurisprudences Veuve Murat et Rekhou : désormais, c'est le juge administratif lui-même qui est chargé d'interpréter les traités7 et d'apprécier s'il
est ou non satisfait à la condition de réciprocité8, le ministre de l'Intérieur
pouvant simplement être consulté pour avis.

B. Les accords institutionnels
249. Dès lors que le SPDE mobilise des niveaux d'administration différents et une pluralité d'acteurs au sein d'un même niveau, les accords verticaux ou horizontaux entre autorités publiques permettent d'optimiser son
action.

1. Les accords verticaux
250. Les accords verticaux concourant au bon fonctionnement du SPDE
sont ceux que l'État conclut avec les collectivités ou les entreprises
publiques.

a) Les contrats État-collectivités
251. Au nom de la performance du SPDE, la décentralisation s'accompagne d'un recours accru au contrat inter-administrations.
Non seulement le procédé apparaît plus conforme au principe de libre
administration affirmé aux articles 34 et 72 C., mais il compense dans le
même temps l'abrogation du pouvoir de tutelle que le Gouvernement exerçait sur les autorités locales via les préfets : en lui permettant de négocier
avec les élus locaux la déclinaison ou l'application de sa politique. Or, le
Conseil constitutionnel a validé le procédé9.
C'est pourquoi l'objet des conventions conclues entre l'État et les territoires se trouve sans cesse diversifié, avec l'apparition, à côté des contrats
de ville, de contrats de ruralité, de plans État-région, de développement territorial, de conventions d'exercice concerté des compétences, ou encore des
pactes État-métropoles... qui concourent tous à leur façon au bon fonctionnement du SPDE.

7. CE, ass. 29 juin 1990, nº 78519, GISTI, R. p. 171.
8. CE, 9 juill. 2010, nº 317747, Cheriet-Benseghir, AJDA, 2010, p. 1396.
9. Cons. const., 19 juill. 1983, nº 83-160 DC, R. p. 43, cs. 3.

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