Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 139

Les outils de coordination

b) Les contrats État-entreprises
252. Si différents textes permettent à l'État de conclure des contrats
avec des entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou dont il
est actionnaire, ceux-ci s'analysent comme des conventions pluriannuelles
destinées à préciser les engagements réciproques des parties sur la
période.
Leur rôle dans la mise en œuvre du SPDE est par exemple illustré par le
contrat de régulation économique devant être conclu avec Aéroports de
Paris en vertu de l'article L. 6325-2 CT, dans la mesure où il détermine
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires sur une durée maximale de cinq ans.
Il est également mis en lumière par le contrat État-La Poste devant être
conclu en vertu de l'article 140 de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001, relative
aux nouvelles régulations économiques. Car sur la période 2018-2022, JeanPaul Bailly, le PDG. de l'entreprise, et le Gouvernement en ont profité pour
préciser les obligations de service public mises à sa charge au nom du bon
fonctionnement de l'économie. Or, ces missions concernent 1º) le transport
et la distribution de la presse (130 Mn€ de subvention en 2015), 2º) l'accessibilité bancaire (avec l'obligation d'ouvrir un livret A à toute personne et de
procéder à des opérations individuelles de retrait ou dépôt d'espèce de
1,50 € contre 10 €pour les autres banques pour un coût de 235 Mn€) et 3º)
l'aménagement du territoire (170 Mn€ via un abattement des taxes locales) :
autant d'actions qui concourent au bon fonctionnement de l'économie.

2. Les accords horizontaux
253. Les accords horizontaux concourent à la performance du SPDE en
ce qu'ils se concrétisent par des conventions d'exercice concerté des compétences (CECC) ou de mutualisation entre territoires.

a) Les conventions d'exercice concerté des compétences (CECC)
254. Depuis le vote de la loi MAPTAM nº 2014-58 du 27 janvier 2014, l'article L. 1111-9-1 CGCT oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des CECC dont l'intérêt pour le SPDE se vérifie à trois
égards.
En premier lieu, elles contraignent les administrations locales à s'entendre sur « les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées ».
En deuxième lieu, elles leur permettent de déroger à l'obligation faite
par l'article L. 1111-9 CGCT à un maître d'ouvrage de participer financièrement au moins à 30 % de la réalisation de l'opération, de façon à faciliter les
financements croisés pour la réalisation d'opérations d'intérêt commun.
En dernier lieu, elles facilitent les délégations de compétences entre
l'État et les administrations locales ou entre administrations locales permises par les articles L. 1111-8 et suivants CGCT.

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