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Le service public du développement économique

b) Les conventions de mutualisation
255. Depuis la fin des années 1990, la jurisprudence permet aux personnes publiques de conclure deux sortes de conventions de mutualisation dont
le SPDE se sert pour mener ses actions de façon plus efficace et efficiente.
Leur intérêt est de faciliter la réalisation d'une opération d'intérêt commun
(réalisation de travaux ; gestion d'un service public, etc.) en étant soustraites
aux règles de la commande publique.

* Le « in house » ou la « quasi-régie »
256. Les conventions « in house » ou de « quasi-régie » permettent de
mutualiser des actions d'intérêt commun via la création d'une entité dédiée.
Il s'agit concrètement pour les personnes publiques impliquées de devenir
actionnaire d'une société commerciale ou de créer un GIP voire une association placée dans une relation d'exclusivité matérielle et de dépendance
organique à leur égard. Pour que l'exception puisse jouer, son activité doit
en effet être captive de leurs besoins et soumise à un contrôle analogue à
celui qu'elles exercent sur leurs propres services10.

* La coopération « public-public »
257. En comparaison, la coopération public-public est non institutionnalisée, dans la mesure où elle donne lieu à une mutualisation sans structure
dédiée. L'un des co-contractants prend en charge l'opération pour le
compte des autres parties, en leur facturant le coût réel de son intervention.
Pour être valable, l'accord doit toutefois avoir pour objet une véritable coopération, et non pas une simple prestation de service11.
Si le procédé est utilisé pour renforcer la performance du SPDE, le
même objectif explique les mesures prises pour faciliter la co-construction
de ses actions.

II.

La co-construction

258. Non seulement le SPDE mobilise des niveaux d'administration différents et une pluralité d'acteurs au sein d'un même niveau, mais son
impact sur les opérateurs économiques du secteur privé comme du secteur
public justifie parfois de co-construire ses actions : pour renforcer leur efficience et leur efficacité. C'est pourquoi sa mise en œuvre mobilise de plus
en plus des mécanismes participatifs (A) dont les travaux inspirent notamment l'édiction de schémas territoriaux (B).
10. Cf. CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal, pt. 50 et CE, sect., 6 avr. 2007, nº 284736, Cne
Aix-en-Provence, R., 2007, p. 155.
11. Cf. CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Hambourg, AJDA, 2009, p. 1715, note DREYFUS et RODRIGUES et CE, 3 févr. 2012, nº 353737, Cne de Veyrier-du-Lac, R. p. 18.

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