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Les outils de coordination
A. Les mécanismes participatifs
259. L'efficacité et l'efficience du SPDE supposant parfois d'associer les
destinataires de ses décisions à leur élaboration pour parvenir à une
« réglementation intelligente » (« smart regulation »), la révision constitutionnelle nº 2003-876 du 28 mars 2003 a permis aux autorités territoriales d'organiser des consultations ou des référendums locaux (nouvel art. 72-1 C.).
La décision du gouvernement Philippe d'enterrer le projet d'aéroport de
Notre-Dame-des-Landes malgré les 55,17 % de suffrages exprimés en sa
faveur lors de la consultation du 17 janvier 2018 témoigne toutefois du peu
d'enthousiasme des autorités pour ces procédés en matière économique.
C'est pourquoi le SPDE recourt en pratique davantage à d'autres procédés dont l'utilisation lui est généralement imposée par les textes. Outre
celle des enquêtes publiques (évoquées supra nº 235), ceux-ci prennent la
forme d'outils comitologiques (1) ou de stratégies coordonnées (2).
1. Les outils comitologiques
260. Comme l'expliquent les professeurs F. Ost et M. van de Kerchove, la
comitologie consiste en la « consultation systématique d'acteurs appartenant à des milieux hétérogènes en vue d'une construction en commun des
problèmes et de leur solution »12. Derrière son essor, se trouve la conviction
qu'associer les personnes publiques ou privées destinataires de la norme à
son élaboration permet d'améliorer l'efficacité et l'efficience des actions
du SPDE.
a) Les comités publics/publics
* Le Comité des finances locales
261. Imaginé par loi nº 79-15 du 3 janvier 1979, le Comité des finances
locales (CFL) est désormais régi par les articles L. 1211-2 s. CGCT.
Composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, il
a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses
nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les territoires.
Entre 2011 et 2012, ses réflexions sur la péréquation horizontale ont par
exemple permis de renforcer la lutte contre les inégalités locales en dotant
les administrations les plus défavorisées des moyens financiers facilitant à
leur niveau la mise en œuvre du SPDE.
12. OST F. et VAN DE KERCHOVE M., De la pyramide au réseau ?, Facultés Universitaires SaintLouis, Bruxelles, 2002, p. 30.
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