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Le service public du développement économique

circonscription (recteur d'académie, préfets de département, etc.), le document doit être approuvé par le Premier ministre.
Or, il vise à orienter pour 3 ans et de façon « synchronisé(e) » les différentes actions menées au titre du SPDE par l'État dans la région : en y
transposant, sous forme d'objectifs annuels ou pluriannuels, les directives
nationales d'orientation ministérielles, notamment celles qui concernent la
stratégie régionale de l'emploi (SRE). Selon l'instruction du 15 juillet 2014,
celle-ci a pour objectif de dresser les perspectives d'évolution du service
public de l'emploi (SPE) et de la formation au niveau régional, dans le respect de la stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle entre l'État et la région.

b) La stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation
et de formation professionnelle entre l'État et la région
(SCEOFP)
267. Tel que réécrit par la loi NOTRe nº 2015-991 du 7 août 2015, l'article
L. 6123-4-1 CT charge le préfet de région et le président du conseil régional
d'élaborer, en concertation, la SCEOFP. Ils sont aidés dans leur action par
les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et, en cas de besoin, par les autres acteurs du territoire concernés par ces questions (recteur d'académie, directeur régional
de Pôle emploi, etc.).
Selon l'instruction Nº DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016, il s'agit
d'une « feuille de route partagée » d'une durée triennale contribuant à la
mise en cohérence des actions menées en la matière dans la circonscription au nom du SPDE, pour renforcer leur efficacité et leur efficience.
Concrètement, elle vise à mieux articuler le CPER, le contrat de plan
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), la stratégie régionale pour l'emploi (SRE), le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de
la région (SRDEII), la programmation des fonds européens et la convention
de coordination multipartite. À ce titre, le document sert de support à l'élaboration d'une convention de délégation de compétences État-région devant
être mise en œuvre par cette dernière pour le compte du premier.

B. Les schémas territoriaux
268. Si, comme on l'a vu, le recul de la planification nationale s'est
accompagné de l'essor corrélatif d'un certain nombre de schémas locaux,
ceux-ci permettent d'orienter, pour mieux l'optimiser, l'action du SPDE dans
les territoires.
Tandis que certains sont élaborés par le préfet (1), d'autres relèvent de
la région (2).

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