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Le service public du développement économique

ressources minérales et l'évaluation des ressources disponibles, d'une
façon qui permette une gestion plus rationnelle et économe des matériaux
primaires dans une logique d'économie circulaire.
Dans un souci d'efficience et d'efficacité accrue du SPDE, ils doivent toutefois aussi s'assurer de sa compatibilité avec les schémas régionaux.

2. Les schémas régionaux
272. Dans son Rapport public de 2015, la Cour des comptes avait suggéré
d'instaurer des schémas territoriaux ayant un caractère contraignant pour
les autres niveaux d'administration, afin de donner une véritable portée au
rôle de coordonnateur des autorités chargées de les élaborer14. La loi
NOTRe nº 2015-991 du 7 août 2015 a repris la proposition en confiant à la
région le soin d'établir deux sortes de schémas prescriptifs dont l'action
contribue à l'efficacité et l'efficience du SPDE.

a) Le schéma régional de développement économique,
d'internationalisation et d'innovation (SRDEII)
273. La loi nº 2004-809 du 13 août 2004 avait confié à titre expérimental à
la région le soin d'élaborer, en concertation avec l'État, les départements,
les communes et leurs groupements, un schéma régional de développement économique, devant être approuvé par arrêté du préfet de région. Or,
l'élaboration de la loi NOTRe n'a pas seulement pérennisé le dispositif : le
législateur en a profité pour renforcer son utilité pour le SPDE.
Quant à son contenu, les articles L. 4251-12 s. CGCT transforment le
document en un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII) pour y adjoindre ces deux derniers
domaines d'action. L'article L. 4251-13 en déduit qu'il doit organiser la complémentarité des politiques d'aides aux entreprises ; de soutien à l'internationalisation ; d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des
entreprises ; d'orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ;
de développement de l'ESS. Mais le même article permet aux régions
d'élargir son champ d'action à la coopération transfrontalière ainsi qu'aux
aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles,
pastorales et forestières.
Quant à ses effets, son caractère prescriptif oblige normalement les
autres niveaux de territoire à le respecter après son entrée en vigueur. Ce
qui explique qu'ils ne puissent en principe plus délivrer d'aides économiques
dans leur domaine de compétences que dans le respect des dispositions du
schéma. La règle vaut également pour le SRADDET.

14. T. I, vol. 2, DF, 2015, p. 241 ;

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