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Les outils d'intervention

de la donnée dont le potentiel de croissance était estimé à 40 Md€ par an en
2006 à l'échelle du marché unique6 (sur cette question, v. supra nº 38).

2. Les pouvoirs de disposition
281. Compris comme la faculté reconnue aux acteurs du SPDE d'aliéner
des dépendances leur appartenant, les pouvoirs de dispositions concourent
au bon fonctionnement de l'économie, tantôt en autorisant l'octroi ou la
transmission de droits réels sur des biens domaniaux, tantôt en permettant
leur cession ou leur échange.

a) L'octroi ou la transmission de droits réels
282. L'intérêt d'un droit réel du point de vue économique est de permettre à son titulaire de recourir au crédit-bail pour préfinancer une opération
ou de consentir des sûretés réelles afin de faciliter son financement.
Leur constitution ne pose pas de problème sur le domaine privé dès lors
que les personnes publiques le gèrent comme n'importe quel propriétaire.
Mais elle est longtemps apparue contraire au principe d'inaliénabilité des
biens du domaine public affirmé à l'article L. 3111-1 CGPPP : dans la
mesure où un droit réel s'analyse comme un démembrement du droit de
propriété auquel ce principe interdit normalement de porter atteinte sans
déclassement préalable.
À partir des années 1950, la jurisprudence a toutefois admis la validité
des servitudes préconstituées (c'est-à-dire antérieures à l'incorporation du
bien dans le domaine public) compatibles avec son affectation7. Depuis lors,
le législateur habilite les personnes publiques à consentir des baux emphytéotiques administratifs (BEA) ou des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) sur leur domaine public artificiel, au nom de l'objectif de valorisation
économique assigné au SPDE. Alors que le BEA revient à accorder un droit
réel de jouissance sur un bien immobilier, l'AOT emporte constitution de
droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier réalisés par son bénéficiaire. En 2015, le CE a même admis
que l'administration puisse consentir par écrit à la transmission d'un tel
droit, afin de permettre la poursuite de l'activité dont il est le support8. L'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 a entériné cette solution, sous
réserve dans certains cas du respect d'obligations de publicité et de sélection préalables9.

6. DEKKERS M. et a., Measuring European Public Sector Information Resources, HELM, 2006,
p. 35.
7. CE, 11 mai 1959, nº 9229, Dauphin, R. 294.
8. CE, 18 sept. 2015, nº 387315, Prest'air.
9. Cf. CGPPP, art. L. 2122-7 et L. 2341‐ 1 pour l'État et ses établissements publics et CGCT,
L. 1311-3 s. pour les administrations locales.

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