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Le service public du développement économique

b) La cession ou l'échange de biens domaniaux
* Le principe de l'incessibilité à vil prix
283. Forgé par le juge constitutionnel, ce principe s'oppose normalement à ce que des biens ou des entreprises publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour un prix inférieur à leur
valeur.
Certaines CAA le tempèrent toutefois en considérant qu'« aucune règle,
ni aucun principe, n'impose aux collectivités de céder leur domaine [...] au
mieux offrant »10. Le CE lui-même estime que ce principe ne s'oppose pas à
ce que l'Administration cède l'un de ses biens pour un prix moindre à une
personne privée lorsqu'un intérêt général le justifie, en échange d'une compensation « suffisante ». Dans cette affaire, il a ainsi validé la vente en dessous du prix du marché d'un terrain communal en « contrepartie » de « l'engagement de l'entreprise » bénéficiaire de « créer cinq emplois dans le délai
de trois ans, assorti, en cas d'inexécution de cet engagement, de l'obligation
de rembourser à la commune le prix du terrain tel qu'il a été évalué par le
service des domaines, soit environ 36 000 F » (5 488 €)11.

* Les cessions amiables ou échanges de biens
284. La réactivité du transfert de propriété d'un bien du domaine public à
une autre personne publique est parfois une condition du bon fonctionnement du SPDE. C'est pourquoi l'entrée en vigueur CGPPP le 1er juillet 2006
a été l'occasion de simplifier la « circulation » des propriétés publiques.
Dans tous les cas, l'acte de cession ou d'échange doit prévoir les clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public
selon la jurisprudence constitutionnelle12. Mais la procédure n'est plus la
même selon que l'opération intervient au profit d'une autre personne
publique, d'une personne privée ou du domaine privé d'une personne
publique.
Dans le premier cas, l'acte de déclassement n'est plus exigé. C'est ainsi
que le gestionnaire du réseau ferré de France pourrait à l'avenir transférer
facilement à un département une voie de chemin de fer fermée au trafic,
afin que ce dernier la transforme en voie verte pour soutenir l'attractivité
touristique du territoire13. La même solution prévaut désormais, en vertu
de l'ordonnance nº 2017-1134 du 5 juillet 2017, s'agissant du transfert à
titre gratuit d'un bien culturel mobilier (archives publiques, élément(s) de
la collection d'un musée de France, etc.).

10.
11.
12.
13.

CAA Douai, 25 oct. 2010, nº 11DA01951, Sté immobilière Carrefour.
CE, 3 nov. 1997, nº 169473, Cne de Fougerolles, R. p. 391.
Cons. const., 14 avr. 2005, nº 2005-513 DC, Loi relative aux aéroports, R. 67, cs. 4.
V. CAA Nantes, 10 nov. 2016, nº 15NT00536, FNAUT c/RFF et Dpt. de la Mayenne.

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