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Les outils d'intervention

Si, dans les deux derniers cas, l'acte de déclassement demeure au
contraire nécessaire, l'optimisation des biens domaniaux n'est pas le seul
outil d'intervention à la disposition du SPDE. Pour faciliter l'essor de l'initiative privée, celui-ci peut également recourir à l'urbanisme économique.

B. L'urbanisme économique
285. Les prérogatives traditionnellement reconnues aux administrations
en matière d'aménagement de l'espace sont désormais mises au service du
SPDE, pour lui permettre de procéder « plus, mieux et moins cher »14 aux
opérations d'acquisition des propriétés (1) ou de maîtrise de l'espace (2)
nécessaires au développement de certaines activités.

1. Les outils d'acquisition des propriétés
286. Les articles L1111-1 s. CGPPP permettent aux personnes publiques
d'acquérir à titre gratuit (par dons et legs, transfert de la propriété des biens
sans maître ou des successions en déshérence ou confiscation de biens
notamment) ou onéreux des biens et des droits, à caractère immobilier.
À défaut de pouvoir les acquérir amiable, par achat ou échange de propriétés, suivant les règles du Code civil, elles peuvent le faire d'autorité,
dans le cadre du SPDE, via leurs droits de préemption ou d'expropriation.

a) Les droits de préemption
287. Le droit de préemption peut se définir comme le droit reconnu à
une personne publique d'acquérir, de façon prioritaire, un bien immobilier.
À la différence du droit d'expropriation qui force le propriétaire à se séparer
de sa chose, le droit de préemption porte sur un bien dont il entendait se
séparer. Seulement son exercice l'oblige à le céder à la personne publique
qui s'en prévaut.
Parce qu'elle porte ainsi atteinte au droit de propriété et à la liberté
contractuelle, son utilisation ne peut géographiquement s'exercer que sur
certaines zones préétablies et son titulaire ne peut en user que pour un
motif d'intérêt général, dans le respect des règles de forme et de procédure
prévues par les textes.
Mais parce que le procédé est utile à l'action du SPDE, le législateur n'a
pas hésité à diversifier ses formes.

* Les droits de préemption du bloc communal
288. Prévu par les articles L. 211-1 s. CU, le droit de préemption urbain
permet aux communes dotées de documents d'urbanisme (PLU, POS, carte
communale...), ou aux EPCI investis de la compétence, de délimiter les périmètres dans lesquels ce droit pourra s'exercer : en vue de la réalisation
d'un équipement ou d'une opération d'aménagement ou de la relocalisation
14. Selon l'analyse du gouvernement Philippe citée in Gaz. cnes, 20 mars 2018.

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