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Le service public du développement économique

d'activités industrielles,
notamment.

commerciales,

artisanales

ou

de

services

Régi par les articles L. 214-1 s. CU, le droit de préemption commercial
habilite les municipalités à aliéner, à titre onéreux et de façon prioritaire, les
fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité créé par délibération motivée.
À chaque fois, l'opération doit être d'intérêt général et le droit de
préemption peut être délégué à un « organisme délégataire » (État, établissement public d'aménagement, communauté de communes...). Quant au
prix du bien préempté, il est fonction de « sa situation » et de « ses
caractéristiques »15.

* Le droit de préemption ouvert par une « ZAD »
289. S'il a été popularisé par la résistance au projet d'aéroport de NotreDame-des-Landes, l'acronyme « ZAD » ne signifie juridiquement pas « zone
à défendre » comme le martelaient les opposants au projet mais « zone
d'aménagement différée ». Apparue en 1962, la procédure est désormais
codifiée aux articles L. 212-1 s. CU et présente un triple intérêt.
Primo, elle habilite les EPCI investis de la compétence ou le représentant de l'État à créer, par décision motivée, sur proposition ou après avis de
la commune concernée, de telles zones. Juge de paix des désaccords entre
l'EPCI et les communes membres, l'autorité déconcentrée est compétente
pour décider d'office de certains projets.
Secundo, la procédure permet de prévenir une hausse des valeurs foncières en investissant son bénéficiaire d'un droit de préemption de 6 ans
renouvelables qui se substitue sur le périmètre au droit de préemption
urbain. De ce fait, l'intéressé peut préparer des projets sur le long terme
de façon relativement simple.
Tertio, un large panel d'autorités peut en user, puisque ce droit est
reconnu à l'État, aux administrations locales - y compris aux communes
dépourvues de documents d'urbanisme - et aux concessionnaires d'une
opération d'aménagement.
Si le droit de préemption constitue pour cette raison un outil d'intervention important pour le SPDE, celui-ci peut également recourir à l'expropriation.

b) Les procédés d'expropriation
290. L'expropriation s'analyse comme une privation forcée du droit de
propriété. Compte tenu du degré d'atteinte qu'elle porte à ce droit naturel
et imprescriptible de l'homme (DDHC, art. 2), elle n'est possible, selon les
15. Cass. 3e civ. 14 déc. 2017, nº 16-20150, EPFL Pays Basque.

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