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Les outils d'intervention
spécifiques aux secteurs d'implantation périphériques et aux centralités
urbaines (CU, art. L. 141-17).
* Le plan local d'urbanisme (PLU)
295. Créé par la loi SRU nº 2001-260 du 1er avril 2001, le PLU se substitue au plan d'occupation des sols (POS) qui ne répondait plus aux objectifs
actuels de développement durable20. Si ce dernier peut être remis en
vigueur pour une durée de 24 mois en cas d'annulation du premier, c'est le
règlement général d'urbanisme qui s'applique au-delà, faute de PLU (CU,
art. L. 174-6).
Selon l'article 151-41 CU, le plan permet notamment aux communes -
ou, en cas de PLUI, aux intercommunalités - de réserver certains terrains,
de façon à faciliter la réalisation de projets à venir.
Il peut à ce titre prévoir des emplacements réservés, afin de faciliter la
réalisation future de voies ou d'ouvrages publics (comme un parking municipal souterrain) ou d'installations d'intérêt général (comme un camping
municipal). L'intérêt pour le SPDE est de rendre la délivrance d'un permis
de construire impossible21, sauf pour la construction des ouvrages conformes à la destination de la zone22.
Le PLU peut de même délimiter un périmètre d'attente de projet global
au sein duquel la réalisation d'un projet à venir est facilitée par la constitution de servitudes. Comme elles reviennent à interdire les travaux substantiels sur les constructions existantes, les propriétaires bénéficient en
contrepartie d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger de l'administration de l'acquérir, sous peine de rendre inopposables les limites
apportées au droit à construire23. Une commune n'a ainsi pas hésité à
recourir au procédé pour faciliter la construction future d'un port de tourisme fluvial24.
* La carte communale
296. Pouvant être élaborée par les communes ou les EPCI dépourvus de
PLU, la carte communale contribue au SPDE en précisant les modalités
d'application de la réglementation de l'urbanisme en matière d'utilisation
du sol - hors productions agricoles -, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions (CU, art. L160-1 s.).
20. « Réponse ministérielle du 15 mars 2018 à la question écrite nº 2402 », JO Sénat Q. 201811, p. 1208.
21. CE, 14 déc. 1984, nº 46512, Consorts Manceau, D., p. 1985, somm. 372, obs. CHARLES.
22. CE, 14 oct. 1991, nº 92532, Assoc. de Courbevoie-Bécon,.
23. CE, 19 juill. 2017, nº 397944, Cne d'Ansouis, AJDA, 2018, p. 123, note NOGUELLOU.
24. CE, 3 nov. 1997, nº 160934, Constr.-Urb. 1998, 119, note LARRALDE.
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