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Le service public du développement économique

b) Les opérations d'aménagement foncier
* Les opérations d'intérêt national (OIN)
297. La loi ELAN fait des opérations d'intérêt national (OIN) des opérations d'une importance telle qu'elles ne peuvent se faire sans l'aide de
l'État.
Si leur lancement doit être décidé par décret en Conseil d'État, celui-ci
peut y inclure une ZAD d'une durée de dix ans renouvelable une fois par
décision préfectorale ; et prévoir que la délivrance des autorisations d'urbanisme restera décentralisée « dans des secteurs particuliers et pour une
période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou
la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'État » (CU, art.
L. 102-14).

* Le projet partenarial d'aménagement (PPA)
298. La loi ELAN crée le PPA sous forme de contrat conclu entre l'État
et une collectivité pilote en charge d'une opération d'aménagement qui,
sans être d'intérêt national, a une certaine envergure.
D'une façon générale, l'avantage de la convention est, pour les partenaires, de s'accorder sur le contenu du projet et les moyens à mobiliser pour le
réaliser. Mais sur un plan particulier, le PPA facilite la réalisation d'une
grande opération d'urbanisme (GOU) : l'intérêt de cette dernière est de transférer à la collectivité pilote certaines compétences communales (notamment
celles relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme, la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics et la signature des projets urbains partenariaux) ; de lui permettre de recourir à la procédure intégrée pour adapter
les documents d'urbanisme faisant obstacle à l'opération ; et de permettre
aux opérateurs d'utiliser le permis d'innover et, donc, de déroger aux règles
de construction dès lors que les résultats atteints sont conformes aux objectifs visés par les règles d'urbanisme (CU, art. L. 312-1 s.).

* Les zones d'aménagement concertées (ZAC)
299. En principe créées par les communes, les ZAC procèdent d'une
décision préfectorale lorsqu'un autre niveau de territoire est à leur origine
et qu'elles sont incluses dans un périmètre d'opération d'intérêt national.
Elles servent traditionnellement à réaliser ou à faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, destinés à terme à être cédés ou concédés à des utilisateurs - publics ou privés - au nom du développement économique. La loi ELAN facilite leur cofinancement par le constructeur : en
permettant à l'aménageur de signer avec lui une convention de participation
financière au coût des équipements publics de la zone (CU, art. L311-1 s.).
Si elle peut ainsi être un atout pour le SPDE, ce dernier a également à sa
disposition d'autres outils pour soutenir les activités économiques.

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