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Les outils d'intervention

II.

Le soutien aux activités

300. Outre en jouant sur la fiscalité ou les charges sociales (v. supra
nº 47 et 48), le SPDE peut soutenir les activités économiques, soit en adaptant le cadre juridique à la spécificité de leurs besoins (A), soit en facilitant
leur financement (B).

A. L'adaptation du cadre juridique
301. Parce que la lourdeur des règles juridiques applicable est parfois
un frein à l'innovation dont dépend la croissance économique, la Constitution de 1958 a été modifiée pour consacrer un droit à expérimentation (1) ou
à différenciation (2) qui facilite l'exercice du SPDE.

1. Le droit à expérimentation
302. Inscrit à l'article 37-1 C. par la révision nº 2008-724 du 23 juillet
2008, le droit à expérimentation habilite les lois et règlements à « comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère
expérimental »25. De même que certains pouvoirs dérogatoires de l'administration, il fonde certaines facultés reconnues aux opérateurs économiques
au nom de l'efficience et de l'efficacité du SPDE.

a) Les pouvoirs dérogatoires reconnus à l'Administration
* Le droit de dérogation territorial
303. Sur la base de l'article 37-1 C., le décret nº 2017-1845 du 29 décembre 2017 reconnaît, à titre expérimental, un droit de dérogation au bénéfice
de certains représentants de l'État, dont l'exercice est doublement limité et
encadré.
Non seulement la durée de l'expérience ne peut excéder deux ans, mais
cette dernière ne peut être décidée au niveau métropolitain que par les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de BourgogneFranche-Comté et des départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Creuse. De même, seuls les représentant de l'État à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin et le préfet de Mayotte sont autorisés à la mener outremer.
Les règles qui encadrent le recours à cette faculté précisent de plus les
éléments de fait et de droit susceptibles de justifier son déclenchement.
S'agissant des premiers, l'expérimentation doit être justifiée et proportionnée à un motif d'intérêt général et à l'existence de circonstances locales ; et
viser à alléger des démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l'accès aux aides publiques. Quant aux secondes, elles
permettent seulement d'exonérer un opérateur économique d'une
25. Cf. CE, avis, 23 nov. 2017, nº 393744.

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