Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 16

Le service public du développement économique

à se substituer à l'initiative privée défaillante6, celui du développement économique tend à favoriser son essor7 : en transformant la France en une
« start-up nation »8, faisant de la liberté d'entreprendre le moteur de sa prospérité. Alors que les premiers ont longtemps conduit les différentes autorités publiques à intervenir en ordre dispersé, le second vise au contraire à
coordonner l'action publique économique, de façon à démultiplier l'effet de
levier qui en est attendu pour satisfaire le double objectif d'intérêt général
de « compétitivité » des opérateurs français9 et de préservation de « l'intégrité » du marché domestique10. Tandis que les services publics de l'intervention économique sont souvent apparus, de façon conjoncturelle, pour
faire face aux défis du moment, le SPDE est pensé comme un tout animé
d'une logique d'ensemble qui lui confère au contraire un caractère structurel : puisqu'il vise à assurer une place aux entreprises françaises dans le
nouvel ordre public économique marqué par la libéralisation des échanges.
Cette dernière considération montre que c'est bien de « service public du
développement économique » au singulier qu'il faut désormais parler, malgré l'ambiguïté des décisions de justice précitées sur ce point : du fait de
l'unité donnée par cet objectif d'intérêt commun aux diverses activités que
regroupe ce label.
Ainsi compris, le SPDE désigne un réseau de services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC) - marchands ou non -,
dont l'action converge d'un point de vue fonctionnel, sous le contrôle des
autorités nationales ou supranationales, pour faciliter, soutenir ou orienter l'essor de l'initiative privée, dont doit découler la création des richesses nécessaire au progrès social dans une perspective de développement
durable.
Il s'agit d'une activité transversale qui emprunte ses règles de fonctionnement à un certain nombre de disciplines juridiques qui font traditionnellement l'objet d'enseignements spécialisés (droit administratif général, droit
de l'UE, droit administratif des biens, finances publiques, droit public économique mais aussi droit constitutionnel, contentieux constitutionnel, institutions administratives, droit territorial, droit de la régulation, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, droit international public...). L'intérêt
de son étude n'est toutefois pas seulement de mettre en lumière la finalité
commune qui sous-tend ces différentes matières ; son examen permet également de redonner du sens aux réformes en apparence éparses dont elles
font l'objet, dans la mesure où elles sont en réalité destinées à concourir à
la réalisation de ce double objectif de compétitivité des entreprises nationales et de bon fonctionnement du marché domestique. Pour s'en tenir à ces
6. CE, 29 mars 1901, nº 94580, Casanova, R. p. 333 ; CE, 30 mai 1930, nº 06781, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, RDP, 1930. p. 530, concl. Josse.
7. CE, 29 juin 1951, Synd. de la raffinerie du soufre français, D. 1951, p. 661, note WALINE.
8. E. MACRON cité in Le Monde, 14 avril 2017.
9. Cons. const., 22.déc. 2016, nº 2016-742 DC, JO, 2016-299, cs. 18 et 29.
10. Cons. const., 18 mars 2015, nº 2014-453/454 QPC, JO, 2015-67, cs. 25.

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