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Le service public du développement économique

obligation administrative, dans le respect des engagements européens et
internationaux de la France, par arrêté motivé, s'agissant de 7 sortes de
règles : celles relatives 1º) aux subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des
collectivités territoriales ; 2º) à l'aménagement du territoire et à la politique
de la ville ; 3º) à l'environnement, l'agriculture et les forêts ; 4º) à la construction, au logement et à l'urbanisme ; 5º) à l'emploi et aux activités économiques ; 6º) à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel
et 7º) aux activités sportives, socio-éducatives et associatives26.

* Le programme « territoire zéro chômeur »
304. Mise en place par la loi nº 2016-231 du 29 février 2016 pour une durée
de 5 ans, l'expérimentation vise à résorber le chômage de longue durée dans
10 territoires pilotes via la création d'un fonds d'expérimentation territoriale.
Administré par des représentants de l'État, des salariés, des employeurs
et des administrations locales, ce fonds est chargé de conventionner avec
les acteurs de l'ESS le financement partiel de la rémunération des demandeurs d'emploi qu'ils souhaitent embaucher en CDI sur des activités économiques pérennes, non concurrentes de celles déjà présentes dans la circonscription (art. 1er de la loi).
Une première évaluation estimait en janvier 2018 que 370 des 2 000 chômeurs bénéficiaires de la mesure avaient pu, grâce à elle, travailler dans les
10 entreprises ayant contracté avec le fonds.

b) Les facultés dérogatoires reconnues aux opérateurs
économiques
* Les mesures « pour un État au service d'une société de confiance »
305. La loi nº 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une
société de confiance, a prévu trois sortes d'expérimentations nouvelles
pour soutenir la croissance.
Contribuant à rendre le SPDE plus « responsable », la première permet
à un opérateur d'assortir sa demande de rescrit d'un projet de prise de position, réputé implicitement approuvé trois mois après sa réception (art. 22).
Visant à faciliter le « dialogue » avec l'administration, la seconde tend à
instituer un référent unique pour traiter des demandes relevant de plusieurs
services (art. 29 et 30) ; à créer le dépôt unique dématérialisé pour les
demandes de concours financiers adressées aux signataires des contrats
de ville (art. 31) ; à plafonner à 9 mois la durée cumulée des contrôles administratifs exercés sur les PME ou à 3 mois ceux visant les TPE en matière
sociale (art. 32 et 33) ; et à mettre en place un dispositif de médiation pour
résoudre les différends entre les entreprises et l'administration (art. 36).
26. V. circ. nº 6007/SG du 9 avr. 2018.

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