Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 165

Les outils d'intervention

pêche37, de l'industrie sidérurgique38, postal39, des aéroports et des compagnies aériennes40, des réseaux de communication à haut débit41, des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles42, ou encore des services publics de
radiodiffusion43 ou du transport de voyageurs par chemin de fer et par
route44.
Par comparaison, les aides transversales sont des aides horizontales,
pouvant bénéficier aux opérateurs de différents secteurs, dans une logique
davantage de projet. Apparues d'abord dans la pratique, leur existence
comme catégorie juridique à part entière a été officialisée par le règlement
(CE) 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, relatif à certaines catégories d'aides
d'État horizontales. Depuis le XXVIIe rapport sur la politique de concurrence de
1997, il s'agit notamment des dispositifs d'aide aux PME, de soutien à la
recherche/développement ou à l'emploi et la formation, de protection de
l'environnement, de sauvetage ou de restructuration des entreprises et des
mesures en faveur des investissements étrangers (p. 99 s.). Autant de dispositifs mobilisés par le SPDE à des fins différentes.

b) La typologie des aides selon leur finalité
315. L'attribution des quelques 2 000 aides aux entreprises désormais
répertoriées sur des portails internet spécialisés comme les sites http://
www.aides-entreprises.fr ou http://www.aides-publiques-entreprises.ecocirculaire.fr/pages/#/annuaire-ecc?origine=1001141 est partagée entre
l'État, les autorités déconcentrées, les administrations territoriales et
leurs groupements et certaines associations, établissements ou sociétés
publics (CDC, BPI-France, etc.).
Toutes concourent ainsi au SPDE, tantôt en facilitant la création ou l'extension des entreprises, tantôt en protégeant les intérêts économiques et
sociaux de la population.

* Les aides à la création ou au développement des activités
316. Ces aides visent d'abord à assurer le soutien à l'économie « classique », puisque pouvoir central, autorités locales et délégataires publics ou
privés de services publics partagent la faculté d'attribuer des aides à création ou à extension d'entreprise.
Au niveau national et déconcentré, les instruments mobilisés correspondent au programme 134 de la mission « Économie » de la loi de finances.
37. Lignes directrices du 2 juill. 2015 et règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission du
16 déc. 2014.
38. Communication de la Commission du 19 mars 2002.
39. Communication de la Commission du 6 févr. 1998.
40. Lignes directrices du 4 avr. 2014.
41. Lignes directrices du 26 janv. 2013.
42. Communication de la Commission du 15 nov. 2013.
43. Communication de la Commission du 27 oct. 2009.
44. Règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 oct. 2007.

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http://http:// http://www.aides-entreprises.fr http://www.aides-publiques-entreprises.eco http://www.circulaire.fr/pages/#/annuaire-ecc?origine=1001141

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