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Le service public du développement économique

Intitulé « Développement des entreprises et régulations », ce programme
regroupe les mesures de soutien aux PME/ETI que les services ministériels,
interministériels et déconcentrés peuvent utiliser (v. supra nº 86 et 199 s.).
Au niveau local, la compétence reste éclatée entre les différentes collectivités territoriales et leurs groupements, même si les réformes menées
depuis le vote de la loi RCT du 16 décembre 2010 ont tendu à confier à la
région le soin de davantage coordonner les actions. En principe, seul le
conseil régional est compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de certaines aides : des aides directes prenant la forme « de
subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du
marché » et des aides indirectes sous forme de « prestations de services »
(CGCT, art. L. 1511-2). Si les autres niveaux d'administration peuvent verser
des aides à des organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises (art. L. 1511-7), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la
métropole de Lyon peuvent toutefois définir les aides ou les régimes d'aides
indirectes et les octroyer sur leur territoire en matière d'investissement
immobilier des entreprises.
Tandis que certaines mesures visent à améliorer la trésorerie des entreprises en leur facilitant l'accès au crédit, en leur accordant des prêts à des
taux préférentiels, ou en renonçant à certaines créances, etc., d'autres tendent ainsi à améliorer leur environnement économique : soit en mettant à
leur disposition des terrains ou des locaux (pépinières ou hôtels d'entreprises) à tarifs préférentiels45, soit en leur permettant d'accéder à des prestations de service qui vont faciliter l'élaboration de leur modèle économique
ou de leur stratégie de développement. C'est notamment le rôle des guichets mis en place par les CCI ou sous forme de comités de développement
économique.
Un chiffre témoigne de l'importance de ces actions : à lui seul, le réseau
Initiative France a permis de financer 17 325 entreprises et la création de
45 700 emplois en 2018 via un système de prêt d'honneur46.
Les aides à la création ou au développement des activités visent ensuite
à faciliter le financement de l'économie sociale et solidaire : qualifié aussi
de « tiers secteur », l'ESS forme l'ensemble constitué des mutuelles, des
coopératives, des fondations, des entreprises de l'ESS et des associations.
Il s'agit d'une économie sociale du fait de son but non lucratif et solidaire
dans la mesure où la gouvernance de ses acteurs est fondée sur une
logique démocratique « un homme (ou une femme !) = une voix ». Ces institutions constituent un levier important pour la croissance économique, dès
lors qu'à elles seules les 1,5 millions d'associations recensées par le répertoire national des associations (RNA) représentent 10,5 % de l'emploi total
45. CE, 3 nov. 1997, Cne de Fougerolles, préc.
46. Communiqué de presse du 27 mars 2018 d'Initiative France.

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