Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 167

Les outils d'intervention

et 13,5 % des salariés du secteur privé (avec 2,37 millions d'employés auxquels s'ajoutent 15 millions de bénévoles). Afin de soutenir leur développement, la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 est venue préciser le cadre juridique de l'ESS. Ce texte modifie notamment la loi nº 2000-321 du 12 avril
2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de façon à faciliter l'octroi de subventions à leur égard. Ce qui se
comprend lorsque l'on sait qu'en 2016 25 % du budget cumulé de toutes
les associations provenait de ressources publiques selon le ministère de la
Ville47.
Constituent des subventions au sens de ce texte, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les
collectivités publiques dans un but d'intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au
développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ainsi comprises, ces subventions peuvent
prendre la forme de subventions d'investissement régies par le décret
nº 2018-514 du 25 juin 2018 ou de subventions de fonctionnement encadrées
par le « Guide d'usage de la subvention » adossé à la circulaire nº 5811-SG
du 29 septembre 2015.
Les associations peuvent selon ces textes les solliciter par le biais du
formulaire unique disponible à l'adresse https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 et leur attribution n'est subordonnée à aucun formalisme jusqu'à 23 000 €. Entre 23 000 € et 500 000 €, l'administration est
toutefois tenue d'établir une convention avec l'association, en application
des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Au-delà de
500 000 € versés au cours des deux derniers exercices et de l'exercice en
cours, elle doit même justifier du caractère de SIEG du projet soutenu.

* La protection des intérêts économiques et sociaux de la population
317. Au titre de la protection des intérêts économiques et sociaux de la
population, les autorités sont habilitées à intervenir au titre du SPDE pour
verser trois sortes d'aides.
En premier lieu, des aides aux entreprises en difficulté : incapable de
faire face à son passif avec ses ressources propres ou le soutien financier
de ses actionnaires, l'entreprise en difficulté est celle qui assiste à la baisse
corrélative de ses revenus commerciaux et est pratiquement certaine de
devoir renoncer à son activité à court ou à moyen terme, sans aide extérieure. Entre 2008 et 2018, 17 000 entreprises auraient en moyenne été
chaque année dans cette situation en France. Mais est-ce aux pouvoirs
publics de les aider ?
La réponse a longtemps été négative. Au temps du libéralisme classique, le Conseil d'État considérait que ce n'était pas le rôle de
47. « Le paysage associatif français », Stat-info, 2016, nº 16, p. 3.

167

https://www.service-public.fr/asso

Systèmes - Le service public du développement économique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le service public du développement économique - 1re