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Le service public du développement économique

l'administration d'agir pour « stabiliser les entreprises »48 en difficulté. À
l'usage, la rigueur de cette solution s'est toutefois avérée problématique
en raison des risques qu'elle faisait peser sur l'intégrité du marché. C'est
pourquoi la haute juridiction administrative l'a progressivement abandonnée. En 1951, elle a pour la première fois validé une décision destinée à soutenir la position d'un opérateur dans la production nationale en période de
pénurie49 et, en 1964, une mesure visant à préserver le maintien d'une activité unique utile à d'autres acteurs économiques50. À partir de 1986, le CE a
plus généralement admis les aides assorties de contreparties de nature
sociale ou économique51 en rapport et proportionnées à l'objectif
poursuivi52.
Cette solution est désormais reprise au niveau national et déconcentré
puisqu'elle sous-tend l'action du CIRI et du CODEFI (v. supra nº 86 et 199).
Au niveau décentralisé, elle fonde le pouvoir de la région de venir en aide -
avec s'il le faut le concours de la métropole de Lyon, des communes ou de
leurs groupements -, à des entreprises en difficulté, lorsque la protection
des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige et en l'échange
de « contrepartie(s) » faisant l'objet d'une convention avec l'entreprise
(CGCT, art. L. 1511 II).
En deuxième lieu, les administrations locales peuvent verser des subventions aux entreprises exploitant un cinéma : le CGCT autorise les communes, les départements et les régions à subventionner celles qui réalisent
en moyenne moins de 7 500 entrées par semaine ou sont classées art et
essai, à l'exclusion des « entreprises spécialisées dans la projection de
films », au sens de l'article 279 bis CGI. Si les municipalités sont toujours
libres d'agir, départements et régions ne peuvent quant à eux intervenir
qu'« après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée », depuis l'adoption de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002
(v. CGCT, art. L. 2251-4 et L. 3232-4 et L. 4211-1, 6º).
En dernier lieu, les administrations locales peuvent agir pour assurer le
maintien des services nécessaires à la population : dans la lignée de la
jurisprudence Chambre du commerce en détail de Nevers de 1930 précitée.
Les municipalités sont habilitées à soutenir une activité pour laquelle l'initiative privée est défaillante ou insuffisante lorsque leur action vise à assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des
besoins d'une population située en milieu rural ou dans un ou plusieurs
quartiers jugés prioritaires au titre de la politique de la ville.

48. CE, 1er avr. 1938, Sté L'Alcool dénaturé de Coubert, RDP, 1939, p. 487, concl. LATOURNERIE.
49. CE, 21 juin 1951, Synd. de la raffinerie du soufre français, D. 1951, p. 661, note WALINE.
50. CE, sect., 24 avr. 1964, nº 53518, SA LIC, AJ, 1964, p. 293, chron. FOURRÉ et PUYBASSET, concl.
COMBARNOUS.
51. CE, 26 juin 1986, Dpt. de l'Yonne, JCP G 1997, II 22777, note PEYRICAL.
52. CE, 1er mars 1996, nº 117453, Guillet, LPA, 17 avr. 1996, p. 5, concl. BONICHOT.

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