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Les outils d'intervention

Cette faculté a par exemple amené une commune à accorder un prêt au
repreneur d'une boulangerie-épicerie-restauration53 ; ou à acheter un local
pour favoriser l'installation d'une coiffeuse54.
Si au travers de ces actions le SPDE contribue à la prospérité de l'économie nationale, le même objectif le conduit à faire de l'accès à la commande publique un levier du développement des entreprises.

2. L'accès à la commande publique
318. En raison de leur poids économique estimé à près de 15% du PIB
français en 201955 (contre 8 % en 2016, soit 342 Md€ au lieu de 200 Md€), les
contrats de la commande publique constituent un levier important de l'action du SPDE, conformément à l'analyse de la Commission européenne qui y
voit l'instrument d'une « croissance intelligente, durable et inclusive » dans
sa Communication Europe 2020 du 3 mars 2010.
Apparue dans la décision nº 473 DC du Conseil constitutionnel du 26 juin
2013, l'expression même de « commande publique » s'applique aux contrats
conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour
répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services,
avec un ou plusieurs opérateurs économiques (CCP, art. L. 2).
Cette définition englobe ainsi les marchés publics et les contrats de
concession qui constituent désormais deux leviers importants du développement de l'initiative privée.

a) L'effet levier de l'achat public
319. Les marchés publics sont des contrats conclus par un ou plusieurs
acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, en contrepartie
d'un prix ou de tout équivalent pour répondre à leurs besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de services (CCP, art. L. 1111-1).
Dès le XIXe siècle, le droit américain en a fait un outil de soutien aux PME
au travers de l'adoption de textes comme le Sherman anti-trust Act du 2 juillet 1890 ou le Clayton anti-trust Act du 15 octobre 1914. Car « Small is beautiful », comme l'expliquait l'économiste Leopold Kohr.
« Think Small First » répond la Commission européenne depuis la crise
de 2008, dans une stratégie visant à faire de l'achat public un levier du développement des PME/ETI. Ce qui s'explique dans la mesure où, à eux seuls,
les marchés publics auraient représenté 80 Md€ en 2016 - selon les chiffres
livrés par le ministère de l'Économie sur son site internet - soit près de
3,2 % du PIB français.

53. TA Besançon, 22 juin 1983, nº 12054, Cne de Chaux-des-Prés.
54. T. confl., 17 mai 2010, nº C3754, Institut national de la santé et de la recherche médicale,
RFDA, 2010, p. 959, concl. GUYOMAR.
55. « Réponse du 11 avril 2019 à la question écrite nº 6629 », JO Sénat Q. 2019-15, p. 1995.

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