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Les outils d'intervention

services spécifiques bénéficient d'un régime allégé d'après les articles 74 s.
de ladite directive.

* Les marchés de partenariat
321. Apparus en Grande-Bretagne dans les années 1990, les Private
Finance Initiatives ont inspiré l'apparition de contrats de partenariat publicprivé en France à partir du 2 juillet 2003, date de l'adoption de la loi d'habilitation nº 2003-591. Si le poids économique des 118 PPP conclus entre 2004
et 2009 avait été évalué à 11,8 Md€ par la Mission d'appui aux PPP, leur part
dans la commande publique serait depuis passée de 3,7 % à 0,1 %
entre 2011 et 2013 selon les données de l'observatoire économique de
l'achat public.
L'engouement qu'ils ont à l'origine suscité se comprend dans la mesure
où ils permettent de confier une mission globale de construction, de transformation, de rénovation, de démantèlement ou de destruction d'ouvrages,
d'équipements ou de biens immatériels nécessaires à un service public ou à
l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement (CCP, art. L1112-1). Le cas échéant le contractant peut même être
autorisé à constituer des droits réels sur le domaine public.
Le reflux dont ils font depuis l'objet s'explique pour partie par les conséquences financières des opérations sur le long terme. Dès lors que les PPP
sont financés par le paiement d'une redevance échelonnée sur la durée du
contrat, ils s'analysent au plan budgétaire comme une dépense de fonctionnement et non d'investissement. De sorte que les engagements pris peuvent restreindre sur la durée les marges de manœuvre budgétaires des
administrations cocontractantes. À tel point qu'un rapport d'information
sénatorial co-signé par MM. Sueur et Portelli n'hésitait pas à dénoncer en
2014 des « bombes à retardement »58. Pour conjurer ce risque, le Conseil
constitutionnel avait pris soin, au moment de l'adoption de la loi de 2003,
de limiter leur recours « à des situations répondant à des motifs d'intérêt
général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de
tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé »59. Depuis, le CCP précise
que ce type de marché ne peut être conclu que si l'acheteur démontre que,
compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé, le recours à
un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan
financier, que celui des autres modes de réalisation du projet, étant entendu
que le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage (CCP, art. L. 2211-6). Il conditionne en outre le recours au procédé au
58. Doc. S. 2014-733.
59. Cons. const., 26 juin 2003, nº 2003-473 DC, R. p. 382, cs. 18.

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