Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 175

Conclusion
327. Depuis le tournant des années 1980, le nouvel ordre public économique issu de la mondialisation et du marché unique incite les pouvoirs
publics à délaisser les activités pouvant être prises en charge par l'initiative privée. Loin d'entraîner le démantèlement de l'État, son apparition
conduit toutefois en France à son redéploiement, dès lors que les pouvoirs
publics continuent d'agir dans l'économie pour soutenir la compétitivité
des entreprises nationales et préserver l'intégrité du marché domestique.
Cette évolution se traduit par la lente construction d'un service public du
développement économique qui concourt fonctionnellement à ces objectifs
grâce à ses règles originales de fonctionnement, l'interdépendance de ses
institutions et la complémentarité des outils juridiques mis à sa disposition.
Parmi les premières, la consécration d'une règle d'or par le TSCG
marque l'aboutissement d'une évolution destinée à soumettre l'action
publique économique à des impératifs d'efficience et d'efficacité. Érigés en
de nouvelles « lois de Rolland », ces impératifs sous-tendent la reconnaissance du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre des personnes
publiques autant que l'apparition des principes d'égale concurrence et de
subsidiarité : dans la mesure où toutes ces dispositions sont pensées
comme un moyen de permettre au SPDE de s'acquitter de sa mission de
façon optimale.
Les mêmes considérations expliquent l'interdépendance des institutions
chargées de son élaboration ou de sa mise en œuvre : non seulement
chaque niveau d'administration concourt, d'un point de vue vertical, au dynamisme de l'économie par l'exercice de ses fonctions spécifiques d'impulsion
(UE et État stratège), de déclinaison (régions et territoires jugés équivalents), de facilitation (autorités de proximité ou de financement) ou de protection (agences de régulation ou autorités déconcentrées) ; mais, au sein
d'un même niveau ou d'un même type d'administrations, la gouvernance
ou la compétence des autorités est, au point de vue horizontal, taillée à la
mesure de la spécificité propre de leur domaine d'activité (cas des autorités
de régulation ou des administrations support au niveau national), de l'identité de leur territoire (cas des EPCI, des collectivités à statut particulier ou
des Outre-mer mais aussi des communes, départements, et régions par le
jeu des transferts conventionnels de compétence), voire des deux (cas des
nouvelles sortes d'entreprises publiques ou de groupements d'entreprises) :
toujours au nom de l'efficacité et de l'efficience des actions menées.
Enfin, les outils juridiques mobilisés pour faciliter sa mise en œuvre
confirment l'originalité du SPDE : celui-ci bénéficie certes de procédés parfois anciens. Mais leurs règles ont été adaptées à la spécificité de ses missions, comme cela ressort de la consécration de nouvelles formes de droit

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