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Le service public du développement économique

de préemption, de la territorialisation du plan, des nouveaux pouvoirs de
l'administration sur ses biens publics, de l'adoption d'un Code de la commande publique ou encore de l'apparition des traités dits de « nouvelles
génération », etc. Parallèlement, le SPDE recourt à des procédés, créés de
toutes pièces pour lui permettre d'atteindre au mieux ses objectifs. Tandis
que certains se traduisent par la construction de nouvelles catégories juridiques - comme celles formées par les différentes sortes d'aides économiques, de schémas prescriptifs, d'accords institutionnels ou de procédés
comitologiques, etc. -, d'autres se concrétisent par de nouveaux pouvoirs
reconnus aux autorités - pouvoirs de différenciation ou d'expérimentation
notamment - ; tandis que d'autres encore résultent d'une redéfinition
même de ce qu'est le droit : l'évaluation - comme les nudges ou le name
and shame du reste - tire sa juridicité, non d'une quelconque obligation
dont la violation serait sanctionnée par la contrainte, mais de son caractère
« invitatif » visant à permettre à la politique menée d'atteindre ses objectifs
dans 100 % des cas.
Alors que, au tournant du xxe siècle, Maurice Hauriou affirmait que l'action publique n'avait pas à « créer de la richesse économique, parce que la
richesse économique n'est pas un besoin public, mais au contraire un
besoin privé »1, le droit contemporain semble avoir renversé la perspective
pour mettre le « service public du développement économique » au cœur de
l'action publique. Tandis que, en 1933, le Conseil d'État affirmait encore que
« la constitution du groupement qui est à l'origine de la collectivité n'a pas
eu pour fin la réalisation de bénéfices »2, la puissance publique toute entière
semble désormais devoir être mobilisée par le SPDE pour permettre à l'initiative privée de les engendrer : car la France cherche à travers lui dans les
interstices que lui laissent ses engagements internationaux et européens le
moyen de faire de son droit l'instrument de sa compétitivité dans la guerre
juridico-économique que se mènent les États.
Si cette stratégie revient à faire de la liberté d'entreprendre la clé de la
croissance de demain, cette dernière n'est toutefois pas une fin en soi : car
l'action publique économique n'a pas vocation à « produi[re] la richesse en
créant la misère »3 comme nous met en garde Victor Hugo. À travers le
SPDE, c'est le progrès social qu'il s'agit d'assurer, dans une perspective
de développement durable.

1. Note sous T. confl., 9 déc. 1899, nº 00515, Association syndicale du Canal de Gignac, S. 1900,
3, p. 49.
2. CE, 23 juin 1933, nº 16380, Planche, R. p. 682.
3. HUGO V., « Mélancholia », in Les Contemplations, éd. P. Laforgue-GF-Flammarion, 2008,
p. 121.

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