Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 23

L'héritage du passé

2. La surveillance des activités
9. La Monarchie s'est toujours reconnu le droit de réglementer et de
contrôler les activités économiques menées sur son territoire, selon des
mécanismes dont s'inspire encore aujourd'hui le SPDE.

a) La réglementation des activités
10. Sous l'Ancien Régime, les monarques ont multiplié les mesures de
police pour encadrer les conditions d'exercice de nombreuses activités,
comme le montre l'exemple des règlements devant être observés par les
débitants des foires et marchés. S'il s'agissait alors d'assurer le bon déroulement de ces activités, les décisions prises par Colbert pour imposer aux
tisserands le respect de cahiers des charges dans la fabrication des étoffes
et de leur teinture poursuivaient le même objectif, tout comme sa tentative
de remplacer la Lex Mercatoria coutumière, suivie par les marchands, par
l'Ordonnance sur le commerce de 1673. Baptisé « Code Savary », du nom
de son principal rédacteur, ce texte ambitionnait selon son Préambule
d'édicter des « règlements capables d'assurer, parmi les négociants, la
bonne foi contre la fraude, et prévenir les obstacles qui les détournent de
leur emploi par la longueur des procès, et consomment en frais le plus
liquide de ce qu'ils ont acquis ». Les règles applicables étaient alors parfois
assorties de sanctions très lourdes comme cela ressort de l'édit de Fontainebleau de 1685 punissant de « galères à perpétuité contre les chefs (de)
familles et de confiscation de corps et de biens pour les femmes » les
ouvriers convertis au protestantisme qui entendaient s'exiler à l'étranger.
Si les sanctions ont depuis été « civilisées » - en ce qu'elles s'analysent
au mieux comme des sanctions administratives ou commerciales de nature
pécuniaire et au pire comme des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à
des peines d'emprisonnement -, le SPDE ne s'en appuie pas moins sur
des mécanismes hérités de l'ancien droit pour mener à bien son action.
Non seulement la police des foires et marchés aujourd'hui confiée aux maires par l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales en
découle, mais le Code de commerce actuel est le descendant du Code
Savary dont il partage les objectifs.

b) Le contrôle des activités
11. Les registres et autres répertoires dans lesquels le lieutenant général de police consignait les informations tirées de ses informateurs - les
« mouches » - visaient à prévenir certains troubles à l'ordre public. C'est
pourquoi ils apparaissent comme les ancêtres, outre des fichiers de police
actuels, des traitements administratifs destinés à faciliter l'examen par le
SPDE des demandes d'autorisation ou des déclarations préalables formulées par les opérateurs économiques dans l'exercice de leurs activités.
De même, les bureaux de visite et de marque ou de contrôle ont à bien
des égards préfiguré l'action de la Direction générale de la concurrence, de

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