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Le service public du développement économique

la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Alors que les
premiers visaient à vérifier la conformité des produits en transit ou vendus
sur les foires aux cahiers des charges royaux, la seconde a notamment pour
mission de veiller à « la sécurité et de la conformité des produits et des
services »4, ce qui l'a conduit à infliger pour 19,4 Mn€ d'amende en 20185.
Dès 1661, les Six Corps des marchands de Paris s'étaient toutefois
plaints du poids de l'État sur l'économie. « Nos voisins » anglais, plaidaient-ils devant le roi, « connaissent par expérience que la liberté, soit
aux personnes, soit aux marchandises, fait fleurir le commerce »6. Ils tentaient ce faisant de le sensibiliser aux vertus du « laissez-faire » dont les
physiocrates et les libéraux classiques se sont fait les ardents défenseurs.

B. Le legs libéral classique
12. Montchrestien l'affirme dès le XVIe siècle : « les marchands sont plus
qu'utiles en l'État et leur souci de profit qui s'exerce dans le travail et l'industrie fait et cause une grande part du bien public ». Emmenés par François Quesnay, les physiocrates proposent en conséquence au roi de « s'en
remettre au gouvernement de la nature » pour assurer la prospérité du
royaume, convaincus que « l'ordre naturel des sociétés humaines veut que
chacun soit libre d'agir à sa guise ». Turgot opine : « l'intérêt particulier
abandonné à lui-même produira toujours plus sûrement l'intérêt général
que les opérations du gouvernement, toujours fautives et nécessairement
dirigées par une théorie vague et incertaine ».
Ce sont ces idées qu'ont systématisées les libéraux classiques emmenés
par Adam Smith. Comme le résumait ce dernier en 1776 dans La Richesse des
nations, il n'est nul besoin pour l'État de s'immiscer dans le champ économique et social, car une « main invisible » pousse l'individu « à remplir une
fin qui n'entre nullement dans ses intentions (...). Tout en ne cherchant que
son intérêt personnel, il travaille souvent d'une manière bien plus efficace
pour l'intérêt de la société que s'il avait réellement pour but d'y travailler ».
S'il a fallu attendre 1750 pour que la Monarchie commence à s'imprégner de ces idées, la Révolution a été l'occasion de leur donner corps. Outre
qu'il a longtemps fondé un État minimal régi par les principes du « laissezfaire, laissez-passer » (1), le droit public nouveau a posé les bases d'un véritable État de droit (2) qui encadre aujourd'hui encore l'action du SPDE.

1. L'État minimal
13. Résumant la position des penseurs libéraux sur la question, Frédéric
Bastiat expliquait au XIXe siècle : « nous admettons que c'est la mission de
4. C. consom., art. L. 511-22
5. « La répression des fraudes a infligé 19,4 millions d'euros d'amendes en 2018 », Le Monde,
25 mars 2019.
6. Cité in LEVASSEUR É., Histoire des classes ouvrières et de l'industrie en France avant 1789,
A. Rousseau, 1900, p. 282.

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