Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 25

L'héritage du passé

l'État de maintenir l'ordre, la sécurité, de faire respecter la personne et la
propriété, de réprimer les fraudes et violences ».
Encore aujourd'hui, l'action du SPDE repose sur le droit public inspiré de
cet héritage libéral classique, en ce qu'il postule que « la liberté est la règle
et la restriction » de police « l'exception »7.

a) Un État où la liberté est la règle...
14. Dans la perspective libérale classique, l'action publique est illicite
dès lors qu'elle tend à fausser les relations entre les opérateurs économiques. « Laissez-les faire : voilà le grand, l'unique principe » écrivait Turgot
dans L'Encyclopédie8.
Si cela supposait de reconnaître les libertés d'entreprendre ou d'aller et
venir, l'Ancien Régime a pris des mesures en ce sens sans attendre la Révolution : divers textes ont cherché à faciliter la circulation du blé entre les
provinces dès 1754 et 1763, avant qu'un édit du 12 mars 1776 ne proclame
« la liberté pour toute personne [...] d'embrasser et d'exercer dans tout le
royaume, toute espèce de commerce, de profession d'art et de métier qui
bon lui semblera et même d'en réunir plusieurs ».
L'apport de la Révolution a de ce point de vue été d'aller au bout de ces
réformes : de ce que la liberté est le « pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas
à autrui » (DDHC, art. 4), le décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 (ré)affirme
qu'« à partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel
ou tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera
bon » (art. 7). La consécration au niveau européen et national des libertés
de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services que
le SPDE doit à la fois garantir et respecter s'inscrit donc dans cette filiation.

b) ... la mesure de police l'exception
15. L'État libéral classique est aussi un État gendarme « veilleur de
nuit » : dans la mesure où son action est présumée licite quand elle se traduit par l'exercice des activités régaliennes nécessaires au respect de la
liberté individuelle.
Forgé à partir du latin « rei », le terme même de régalien renvoie historiquement aux compétences que seul le roi pouvait exercer. Sous la plume
d'Adam Smith, de telles activités deviennent des services publics. Dès 1790,
des révolutionnaires comme le rouennais Barthélémy Le Couteulx reprennent la formule avant qu'elle ne pénètre la jurisprudence judiciaire9 et
administrative10 dans les années 1820-1840.

7. Concl. CORNEILLE, L. sur CE, 10 août 1917, nº 59855, Baldy, R. p. 638.
8. « Les fondations », in Encyclopédie, t. 14, éd. Pellet, 1777, p. 884.
9. Cass., 4 janv. 1825, Vve Faulk, D. 1825. 1. 146, concl. JOUBERT.
10. CE, 6 févr. 1846, Godechaux Weil, DP 46. 3. 81.

25
Systèmes - Le service public du développement économique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le service public du développement économique - 1re
