Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 29

L'héritage du passé

1. Les services publics
21. Alors qu'en 1873, l'expression « service public » n'était que le synonyme des activités régaliennes de l'État, comme le relève
Katia Weidenfeld27, elle commence à faire l'objet d'une interprétation extensive au tournant du XXe siècle, sous l'influence des idées solidaristes. Non
seulement les prestations d'intérêt général pouvant lui être confiées sont
entendues plus largement, mais il a pu plus facilement être délégué au secteur privé, comme c'est encore le cas pour certaines prestations du SPDE.

a) Des prestations d'intérêt général entendues largement
22. Matériellement, on a assisté sous la IIIe République à une diversification de la nature des activités pouvant être prises en charge par les services
publics.
Alors que ces derniers étaient jusque-là forcément des services publics
administratifs (SPA) appartenant « par nature à l'État », la jurisprudence
admet à partir de 1921 qu'ils puissent également s'analyser comme des
services publics industriels et commerciaux (SPIC) empiétant sur des
domaines d'activité jusqu'alors réservés à l'initiative privée28.
Tandis que les premiers correspondent aux missions de souveraineté de
l'État (police, justice, diplomatie, défense, prélèvement de l'impôt...), les
seconds portent sur des « exploitations susceptibles d'être gérées par des
entreprises privées » selon le décret-loi Poincaré du 28 décembre 1926
(dont la formulation est désormais reprise à l'article L. 2221-1 CGCT).
Or, le SPDE combine aujourd'hui les deux types d'actions pour faciliter
l'essor de l'initiative privée.

b) Des prestations pouvant être déléguées au secteur privé
23. Sur le plan organique, on a assisté à partir de la IIIe République à une
extension du nombre de personnes habilitées à prendre en charge les activités de service public. Hors hypothèse de la concession29, la faculté de les
gérer était en principe réservée aux seules personnes publiques au tournant
du XXe siècle30. Mais les choses ont commencé à changer à partir de 1938
lorsque ces dernières se sont vu reconnaître le droit de les déléguer unilatéralement à des personnes privées, à trois conditions cumulatives : à
condition que celles-ci soient 1º) investies de missions d'intérêt général31
2º) dont elles s'acquittent à l'aide de prérogatives de puissance publique,
3º) sous le contrôle de l'administration32. À partir de 1990, il leur est même
27.
28.
29.
30.
31.

Histoire du droit administratif, Economica, 2010, p. 148.
T. confl., 22 janv. 1921, nº 00706, Sté commerciale de l'Ouest africain, R. p. 91.
CE, 10 janv. 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, préc.
T. confl., 29 févr. 1908, nº 00624, Feutry, RDP, 1908, p. 206, note JÈZE.
CE, 17 juin 1932, nº 12045, Ville de Castelnaudary, R. p. 595 : qui ne peuvent toutefois s'analyser comme des activités de police administrative ou, par analogie, régaliennes.
32. CE, ass., 13 mai 1938, nº 57302, Caisse primaire aide et protection, R. p. 417.

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