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Le service public du développement économique

devenu possible de leur confier des activités d'intérêt général de service
public, sans prérogatives de puissance publique, sous leur contrôle
renforcé33 - quoique pour des raisons idéologiques également différentes
(qu'on verra infra nº 32).
Derrière l'extension matérielle et organique de la notion de service
public se trouve l'idée que leur création doit procéder d'un choix politique
clairement assumé par les autorités, sous le contrôle des électeurs. Ce
sont aux « gouvernants d'un pays donné, à un moment donné »34 qu'il revient
de décider quels sont les services publics dont la population a besoin, ainsi
que le résumait Gaston Jèze en 1930. Car le devoir de l'État ne se résume
pas aux missions régaliennes. Il y a d'autres activités « dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce [qu'elles
sont] indispensable(s) à la réalisation [...] de l'interdépendance sociale35 »
ainsi que l'avait compris Léon Duguit en 1911.
Si c'est en réalité pourquoi le SPDE peut encore aujourd'hui être investi
de prérogatives de puissance publique, la notion de « service public »
recoupe, sans s'y confondre totalement, celle d'« entreprise publique »
dont l'importance pour l'économie s'est également trouvée mise en lumière
sous l'influence des idées solidaristes.

2. Les entreprises publiques
24. Alors que le service public désigne les missions confiées à l'État, le
secteur public renvoie aux institutions par lesquelles il agit : les administrations, les caisses nationales de Sécurité sociale et... les entreprises
publiques.
Ces dernières jouent un rôle clé dans l'économie depuis l'Ancien
Régime, puisque les manufactures et compagnies royales (v. supra nº 8)
sont en quelque sorte leurs ancêtres. Mais l'expression même d'« entreprise publique » est relativement récente. Elle est apparue en 1946, dans
L'inventaire de la situation financière (1913-1946) de l'État dressé à la
demande de Robert Schuman, avant d'être consacrée par les textes. Non
seulement l'article 34 de la Constitution se réfère expressément aux
« entreprises du secteur public », mais plusieurs directives européennes
visent directement les « entreprises publiques » (comme la dir. nº 80/723/
CEE du 25 juin 1980).
Or, nombre d'entre elles concourent désormais au bon fonctionnement
du SPDE en raison de la nature économique de leur activité et de l'influence
prépondérante d'une personne publique sur leur action.

33. CE, 20 juill. 1990, nº 69867-72160, Ville de Melun, AJDA, 1990, p. 820, concl. POCHARD.
34. JÈZE G., Principes généraux du droit administratif, t. 2, Giard, 1930, p. 16.
35. DUGUIT L., Manuel de droit constitutionnel, Fontemoing, 1911, §26.

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