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Le service public du développement économique

les droits économiques fondamentaux de façon à les protéger de l'arbitraire
même de la loi.
Dans La route de la servitude, Friedrich Hayek appelait à la création d'une
autorité internationale dotée des « pouvoirs d'un État ultralibéral où règne le
laisser-faire » dont l'action serait « strictement limitée par la règle de la
loi ». Or, ce projet inspire en partie la construction européenne amorcée
par les traités CECA du 18 avril 1951 et de Rome du 25 mars 1957, puisque
ces textes confèrent des droits aux particuliers50 tout en organisant un
mécanisme de renvoi préjudiciel destiné à garantir leur effectivité. Ils ont
ainsi contribué à l'abandon de la théorie de la loi-écran en matière
conventionnelle51 puis constitutionnelle : non seulement l'élaboration de la
Ve République a été l'occasion de confier au Conseil constitutionnel le
contrôle de la constitutionnalité des lois, mais celui-ci s'est progressivement trouvé renforcé à mesure qu'il devenait absurde que les droits énoncés par la norme suprême soient moins bien protégés que ceux garantis par
les traités - dont la place est pourtant inférieure dans la hiérarchie des normes de droit interne. C'est pourquoi la révision nº 74-904 du 29 octobre 1974
a ouvert à 60 députés ou sénateurs le droit de déclencher le contrôle a priori
de l'article 61 de la Constitution avant que la révision nº 2008-724 du 23 juillet 2008 ne crée le contrôle a posteriori de l'article 61-1 C. sous la forme
d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Tel le tableau de Paolo Uccello, La bataille de San Romano annonçant la
Renaissance en 145652, la subjectivisation des droits a ainsi marqué un
changement de paradigme, plein de promesses pour les opérateurs, avec
l'apparition d'un nouvel ordre public économique dont le SPDE est le produit.
C'est d'autant plus vrai que pour prévenir l'arbitraire des États, les traités ont dans le même temps pris soin d'organiser la subsidiarité des actions
entre les acteurs privés et publics dont la mise en place constitue un autre
trait distinctif du néolibéralisme.

2. La subsidiarité des actions
31. Évoqué dès l'Antiquité par Aristote dans Les Politiques, repris par
Thomas d'Aquin au Moyen Âge dans De Regno, le principe de subsidiarité
revêt une double signification dans la pensée néolibérale qui impacte directement le fonctionnement du SPDE.

a) La primauté du laissez-faire ou du faire-faire
32. Le principe de subsidiarité implique d'abord la primauté d'action
donnée aux acteurs privés sur les autorités publiques.
50. CJCE, 4 déc. 1974, aff. C-41/74, Van Duyn, ECLI:EU:C:1974:133, R. p. 1337.
51. Cass. 2e civ., 24 mai 1975, nº 73-13556, Sté Cafés Jacques Vabre, D., 1975, p. 497, concl.
Touffait ; CE, 20 oct. 1989, nº 108243, Nicolo, R. p. 190.
52. AUBY J.-B, « La bataille de San Romano », AJDA, 2001, p. 912.

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