Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 36

Le service public du développement économique

vise désormais non plus tant à substituer l'État à l'initiative privée défaillante qu'à faciliter son essor. Les mêmes considérations expliquent pourquoi ce « faire » est désormais réparti entre les différents niveaux d'administration.

b) La répartition du faire entre les différentes échelles de l'État
33. Lorsqu'il n'est véritablement pas possible de s'en remettre à l'initiative privée, les autorités publiques peuvent « faire » elles-mêmes. Mais elles
doivent alors agir en toute transparence56, en communiquant sur leur action
d'office ou à la demande des tiers, et dans le respect du principe sinon de
prédictivité juridique du moins de sécurité juridique. Le principe de subsidiarité impose de plus de laisser agir le niveau d'administration le plus pertinent, au nom de l'efficacité et de l'efficience de l'action publique économique.
Bien que le Traité de Rome ne s'y soit pas référé de façon expresse, la
CJCE a fait de cet autre aspect de la subsidiarité un principe fondateur du
droit européen dans son arrêt ATR du 31 mars 197157 avant que le Parlement
européen et le président de la Commission Jacques Delors ne préconisent
son inscription dans le droit originaire. Introduit à l'article 130 R de l'Acte
unique européen des 17-28 février 1986 en matière environnementale, son
existence a été officialisée à l'article 5 du traité de Maastricht du 7 février
1992 et ses implications précisées par le Protocole nº 2 du Traité d'Amsterdam et les articles 5 et 10 du traité de Lisbonne. Ces textes en font la clé de
répartition des compétences partagées entre l'Union et les pays parties. Il
en ressort que la première n'est fondée à agir que « si et dans la mesure où
les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les seconds et peuvent donc, en raison des dimensions ou des
effets de l'action envisagée, être mieux réalisés » au niveau de l'action européenne, comme le résumait le traité de Maastricht. Dans le cas contraire,
priorité d'intervention doit être donnée aux États. D'après le Protocole nº 26
du traité de Lisbonne, le principe de subsidiarité fonde notamment « le large
pouvoir discrétionnaire des autorités nationales pour organiser » les services d'intérêt généraux (SIG), sous réserve du contrôle de proportionnalité
éventuellement exercé par les instances européennes. Sorte d'équivalent
fonctionnel au service public « à la française », le SIG renvoie selon la Commission européenne aux « activités de service » « considérées comme d'intérêt général par les autorités publiques » et soumises de ce fait « à des
obligations spécifiques de service public »58. Celles-ci sont qualifiées de
SIEG (service économique d'intérêt général) lorsqu'elles portent sur une
activité marchande, et de SIGNE (services d'intérêt général non économique) ou de SSIG (services sociaux d'intérêt général) sinon.
56. V. KERLÉO J.-F., La transparence en droit, Mare & Martin, 2016.
57. Aff. C-22/70.
58. Cf. COM(96) 443 du 11 sept. 1996 et Livre blanc du 12 mai 2004.

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