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L'héritage du passé

En droit interne, le principe de subsidiarité sert de même désormais de
clé de répartition des compétences entre le pouvoir central et les autorités
locales dans les domaines de compétences concurrentes. Inscrite à l'article 72 C. par la révision constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003, cette
évolution permet d'associer de façon cohérente et coordonnée les différents
niveaux d'administration au SPDE.
Loin de faire table rase du passé, le SPDE opère ainsi une synthèse
originale entre des procédés issus des traditions dirigistes et non dirigistes dont l'alternance a jalonné la politique économique de la France, de
l'apparition du capitalisme moderne jusqu'à la période contemporaine.
Sa spécificité tient à la façon inédite dont il combine des dispositions parfois anciennes dans un seul et même objectif : permettre à la France de
profiter des interstices que lui laissent ses engagements internationaux
et européens pour relever les défis de la concurrence auxquels l'exposent
la mondialisation et l'avènement du marché unique. La construction du
SPDE ne vise ainsi pas tant à mettre la puissance publique « au service du
marché » dans le respect des « lois économiques »59 qu'à en faire l'instrument de la préservation des intérêts nationaux face à la concurrence étrangère.

59. En ce sens, v. SIFFERT A., op. cit., p. 283.

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