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Le service public du développement économique
La bataille du « made in France » n'est toutefois pas le seul objectif du
marketing pays mis en œuvre par ce dernier. Il sert également la bataille
du « invest in France »
II.
La bataille du « invest in France »
42. Au nom du patriotisme économique, l'État incite les investisseurs
français à investir sur son territoire, afin de soutenir les opérateurs nationaux ou locaux et leur production face à la concurrence étrangère. Mais les
mêmes considérations le conduisent à parallèlement s'efforcer d'attirer les
investisseurs étrangers. En 2017, ceux-ci annonçaient d'ailleurs 1 298 projets d'investissement (+16 % par rapport à 2016), avec à la clé la création ou
le maintien de 33 489 emplois8.
Pour les faire venir, le Code monétaire et financier pose pour principe la
liberté d'investir en France. Comme il convient dans le même temps d'enrayer le démantèlement progressif du tissu industriel et agricole français encore illustré en 2019 par le plan de sauvegarde de l'emploi de l'usine
General Electric de Belfort et l'annonce des fermetures des sucreries de
Saint-Louis Sucre à Cagny dans le Calvados et Eppeville dans la Somme certaines opérations sont, par exception, soumises à autorisation préalable
de l'administration : celles, initiées par des investisseurs étrangers, visant à
détenir plus de 33,33 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise
dont le siège social est établi en France et portant sur des secteurs stratégiques, notamment liés à la défense nationale (activités réglementées de
sécurité privée ; de recherche sur les agents pathogènes ou toxiques ; relatives à certains moyens de cryptologie), à la protection de la santé publique
ou à l'intégrité, la sécurité et la continuité des réseaux - pour faire simple de communication, d'énergie, d'eau ou de communication nécessaires à
l'indépendance du pays (C. mon. fin., art. R. 153-1 et R. 153-2) ; ou celles réalisées par une entreprise de droit français contrôlée par le ressortissant
d'un pays tiers (C. mon. fin., art. R. 153-5-2), etc.
À chaque fois, le but de l'État est de se servir du SPDE pour stimuler ou
contrôler les investissements d'une façon qui favorise la « montée en
gamme » d'activités existantes ou l'innovation. Pour ce faire, il n'hésite pas
à user de l'investissement public ou à procéder à des abaissements de
charges sociales ou fiscales pour encourager ou orienter le comportement
des opérateurs économiques.
8. « Les investissements étrangers en France au plus haut niveau depuis 10 ans », Le Figaro,
3 avr. 2018.
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