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Les défis de la concurrence

B. Les modulations de charges
46. Selon un rapport de l'OCDE, la France était en 2017 championne du
monde des prélèvements obligatoires. Ceux-ci atteignaient 46,2 % du PIB
contre 34,2 % en moyenne pour les 36 pays membres de l'organisation20.
La mondialisation conduisant à un « darwinisme normatif »21 en matière
sociale et fiscale, le cadrage pluriannuel 2018-2022 du gouvernement Philippe pour les finances publiques annonçait la baisse d'un point de PIB des
prélèvements sociaux et fiscaux sur la période pour renforcer l'attractivité
du territoire national vis-à-vis des opérateurs économiques.

1. Les charges sociales
47. Afin de soutenir la compétitivité française, le gouvernement Philippe
a impulsé deux réformes visant à diminuer le coût du travail.
La première a consisté à baisser les cotisations salariales pour l'assurance-chômage de 2,4 % à 0,95 % en janvier 2018 en préalable à leur suppression complète au 1er octobre suivant. En compensation, le financement
de la protection sociale doit être assuré par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 7,5 % à 9,2 %. Cette dernière étant dotée
d'une assiette plus large - puisqu'incluant les retraités et les bénéficiaires
de revenus du capital - cette bascule devait être neutre pour l'État mais
positive pour les salaires avec un gain annuel estimé à 250 € par an au
niveau du SMIC, selon le Premier ministre22. Face au mouvement des
« gilets jaunes » apparu en novembre 2018, l'Exécutif s'est toutefois résolu
à ne faire peser la hausse que sur les 30 % de retraités les plus aisés, malgré le manque à gagner pour l'État en faisant voter la loi nº 2018-1213 du
24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
La seconde mesure consiste à alléger les charges patronales de 4,05
points au niveau du SMIC, dans la limite de 2,5 SMIC au 1er octobre 2019,
du fait de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes23.

2. Les charges fiscales
48. Depuis le vote de la loi nº 74-1453 du 29 décembre 1977 créant le
« verrou de Bercy », le choix a été fait en France de favoriser la régularisation des situations fiscales par voie de transaction administrative plutôt que
la sanction pénale : en interdisant au ministère public de poursuivre les
contribuables sans l'accord du ministère des Finances. Car la solution
20. « Pression fiscale : la France en tête du classement de l'OCDE », Le Monde, 5 déc. 2018.
21. SUPIOT, A., L'Esprit de Philadelphie. La justice sociale face au marché total, Le Seuil, 2010,
p. 64.
22. V. L. nº 2017-1836 du 30 déc. 2017, de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 8.
23. V. L. nº 2018-1203 du 23 déc. 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 8.

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