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Le service public du développement économique

perdure au-dessous de 100 000 € de fraude selon l'article L. 228 du Livre des
procédures fiscales.
Le même objectif explique les règles qui encadrent la « Convention judiciaire d'intérêt public » créée par la loi Sapin II nº 2016-1691 du 9 décembre
2016 : dans la mesure où la procédure permet au « procureur de la République » de « proposer », « tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement », « à une personne morale mise en cause » pour des faits de
corruption, trafic d'influence, blanchiment, blanchiment aggravé et blanchiment de fraude fiscale de réparer ses torts en s'engageant, par une convention qui « n'est pas inscrite au bulletin nº 1 du casier judiciaire », à verser
des « intérêts publics au Trésor public » ou à suivre un « programme de
mise en conformité » avec les règles applicables.
Parallèlement, le SPDE utilise le levier fiscal tant pour orienter les comportements grâce à la fiscalité incitative que pour attirer ou maintenir les
opérateurs économiques sur le territoire national, via notamment la suppression de l'ISF, l'adoption d'une « flat tax », la réforme de l'« exit tax » ou
la baisse de l'impôt sur les sociétés.

a) La fiscalité incitative
49. Dite aussi « comportementale », cette fiscalité « vise à titre principal,
non à prélever des ressources, mais à orienter le comportement des
acteurs dans un sens déterminé », comme le résume l'édition 2018 du
Guide des outils d'action économique édité par le Conseil d'État (p. 1) : soit
pour les inciter à faire, soit au contraire pour les dissuader d'agir. Son
caractère sélectif ne méconnaît pas le principe d'égalité qui admet de telles
différences de traitement, dès lors qu'elles ont « pour objet d'inciter les
redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général »24.
Si la décision de créer une telle mesure revient au législateur, les autorités administratives en charge de la mise en œuvre du SPDE sont toutefois
compétentes pour fixer le taux à l'intérieur d'une fourchette de taux25 ou
procéder à la définition technique de l'assiette26. Rien qu'en matière d'innovation près de soixante dispositifs d'incitation différents existent, comme le
CIR, le crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général
des impôts, dont 16 200 entreprises auraient bénéficié en 2016, selon les
informations transmises par le gouvernement « Valls II » sur son site internet.

b) L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
50. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été partiellement abrogé
par la loi nº 2017-1837 du 30 décembre 2017, de façon à ne subsister que
24. Cons. const., 28 déc. 2000, nº 2000-441 DC. R. p. 201, cs. 34.
25. Ibid., cs. 32.
26. Cons. const., 27 déc. 2001, nº 2001-456 DC. R. p. 180, cs. 41.

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