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Les défis de la concurrence

sous forme d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : prévu à l'article 964 du
CGI, ce dernier n'impose plus que les patrimoines immobiliers nets taxables
de plus de 1,3 Mn€, dans le but affiché de favoriser la création d'emplois par
une relance de l'investissement dans les entreprises françaises.

c) La « flat tax »
51. La « flat tax » est un impôt à taux unique destiné à remédier au constat fait en son temps par le français Barthélemy de Laffemas selon lequel
« les hauts taux tuent les totaux » et actualisé outre-Atlantique dans les
années 1980 par Arthur Laffer, un conseiller de Ronald Regan, sous la formule : « trop d'impôt tue l'impôt ».
Parce qu'une trop forte progressivité de la fiscalité peut dissuader les
investisseurs d'investir, l'instauration d'un impôt à taux unique est dans certains cas plus efficace. C'est en tout cas cette analyse qui a conduit la majorité LREM à voter, à l'article 200 A CGI, la création pour les revenus du capital
(dividendes, intérêts, plus-values mobilières) d'une « flat tax » sous forme de
« prélèvement forfaitaire unique » de 30 %, contributions sociales incluses.

d) L'« exit tax »
52. « L'exit tax » instituée par la loi nº 2011-900 du 29 juillet 2011 et codifiée à l'article 167 bis du CGI a vocation à imposer de façon progressive les
plus-values mobilières supérieures à 800 000 € tirées de la vente de titres
par des Français s'expatriant à l'étranger avant 15 ans. Estimant que cet
impôt « nuit à l'attractivité de la France », le président Macron avait proposé
sa suppression le 1er mai 201827, avant d'y renoncer28.

e) L'impôt sur les sociétés (IS)
53. L'impôt sur les sociétés n'a cessé de baisser depuis les années 1980.
Entre 1985 et 1995, la France avait déjà diminué son taux d'imposition de 50
à 33 %29. Face à des pays comme la Grande-Bretagne, le Luxembourg, l'Allemagne ou l'Irlande - où il est respectivement de 19, 18, 15 et 12,5 %30, - la
baisse était toutefois jugée insuffisante par certains opérateurs économiques. À l'approche de l'élection présidentielle de 2017, Philippe Darmayan,
le président du Groupement des fédérations industrielles (GFI), a ainsi pu
regretter que les attentes fiscales des chefs d'entreprise ne soient « absolument pas comprise(s) »31. C'est donc pour répondre à ces revendications
que la loi nº 2018-32 du 22 janvier 2018, de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022, a organisé une nouvelle baisse, en
27.
28.
29.
30.

« Impôts : Macron veut supprimer l'"exit tax" dès 2019 », Les Échos, 3 mai 2018.
« Exit tax : la volte-face du gouvernement », Le Monde, 15 sept. 2018.
QUINTANE G., « Les rébellions fiscales des nouveaux privilégiés », RFFP, 2019-145, p. 173.
OCDE, Statutory corporate income tax rate, Table II.1 (disponible sur le site internet de l'organisation).
31. « Fiscalité : l'industrie "pas comprise" par les candidats à la présidentielle », AFP, 28 févr.
2017.

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