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Chapitre 3
L'interpénétration
des ordres juridiques
54. La mondialisation ne favorise-t-elle pas une sorte de « déterritorialisation » des droits étatiques ? Confrontés à des problématiques communes, les États cherchent, il est vrai, à négocier au niveau inter ou supranational des solutions satisfaisantes pour tous, quand ils ne se voient pas
imposer des décisions prises par d'autres comme dans le cas de l'application extraterritoriale de la loi américaine. De sorte que le « droit tend à (...)
brouiller la distinction entre les ordres juridiques nationaux, aussi bien
qu'entre ceux-ci et le droit international classique » pour devenir
« global »1, comme le résumait en 2010 l'ancien vice-président du Conseil
d'État, Jean-Marc Sauvé. Cette évolution pèse sur l'action économique étatique, ne serait-ce que parce que la France a pour politique d'agir « dans le
respect de ses engagements internationaux »2 ou « sous réserve des dispositions communautaires applicables »3.
Il y va de son intérêt, puisque le pays jouit de « nombreux atouts » lui
permettant de tirer son épingle des nouvelles règles du jeu mondial :
comme l'expliquait le rapport Attali de 2008, la France a « la natalité la
plus élevée d'Europe, un système d'éducation et de santé de haut niveau,
des infrastructures modernes, des entreprises créatives, une vie intellectuelle et associative dynamique »4.
Parce qu'il ne représente que 1 % de la population du globe, le pays a
même intérêt à réussir son intégration dans la compétition internationale.
C'est pour lui tant un problème de prospérité que de survie (I). Mais cela le
conduit dans le même temps à chercher dans les retours d'expérience des
États tiers un moyen de profiter des interstices que lui laissent ses engagements inter ou supranationaux pour renforcer la compétitivité de son droit
sur la scène internationale et améliorer la performance de son SPDE (II).

1. Sur cette question, v. SAUVÉ J.-M., « Les défis juridiques de la mondialisation », IHEJ, 2 févr.
2010 ; BRICTEUX C. et FRYDMAN D., Les défis du droit global, Bruylant, 2018.
2. Comme le rappellent régulièrement les textes. V. par ex. CGCT, art. L1115-4-2 ; C. envir.,
art. L213-9-2.
3. V. par ex. CD, art. R. 2342-25. V. aussi CRPA, art. L. 231-4.
4. Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, Une ambition pour
10 ans, DF, 2010, p. 12.

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