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Le service public du développement économique

d'influencer le cadre progressivement mis en place pour assurer la régulation des échanges internationaux que le SPDE contribue à mettre en œuvre
au niveau national. Mais elle participe également au processus européen
avec les mêmes conséquences.

B. La participation de la France aux organisations
européennes
59. Un « jour viendra où les [...] bombes seront remplacé(e)s par [...] le
vénérable arbitrage d'un grand sénat souverain, qui sera à l'Europe ce que
[...] l'assemblée législative est à la France ». En le prophétisant devant le
Congrès des amis de la paix universelle le 22 août 1849, Victor Hugo faisait
le pari des États-Unis d'Europe. Si le projet a par la suite été relancé par
Winston Churchill, dans son discours de Zurich du 19 septembre 1946,
deux alternatives s'affrontent depuis lors sur la façon dont doivent être
organisées les relations entre États européens. Or, elles ont un impact
direct sur le fonctionnement du SPDE. Aux partisans de l'Europe intergouvernementale (1) s'opposent ceux de l'Europe supranationale (2).

1. L'Europe intergouvernementale
60. Telle que théorisée par Stanley Hoffmann8, l'Europe intergouvernementale est une « Europe des patries » dans laquelle les États demeurent
les maîtres incontestés de la politique à suivre.
Historiquement défendue par le général de Gaulle au journal de 20 heures du 15 mai 1962, sa spécificité est de privilégier une « Europe des conférences diplomatiques », respectueuse de la souveraineté des États. Si c'est
cette conception qui guide, depuis le 5 mai 1949, le fonctionnement du
Conseil de l'Europe - à l'origine de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) du 4 novembre 1950 - elle sous-tend également le refus de l'Assemblée nationale française de ratifier le traité de Paris du 27 mai 1952, instaurant la Communauté
européenne de défense (CED), autant que la panne de la construction communautaire des années 1960 jusqu'à l'adoption de l'Acte unique européen
en 1986. Cette conception de l'Europe explique ainsi le faible impact qu'a
eu le droit européen sur le droit public économique sur cette période : non
seulement le principe de neutralité consacré à l'article 222 TCEE (TFUE,
art. 345) permettait aux États membres de conserver leur secteur public,
mais l'article 90 (TFUE, art. 106) admettait expressément la possibilité des
services d'intérêt économique général (SIEG) de déroger au droit communautaire de la concurrence.
Encore aujourd'hui, la thèse intergouvernementale prévaut pour la gestion de la PESC et sous-tend le maintien de la règle de l'unanimité pour la
8. HOFFMANN S., « Reflections on the Nation State in Western Europe Today », in The European
Sisyphus. Essays on Europe, 1964-1995, Westview Press, 1995, p. 215 s.

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