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Le service public du développement économique

7 février 1992, d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Lisbonne du 13 décembre 2007, de l'Union européenne.
Le rôle joué par la France dans l'élaboration de ces textes a contribué à
favoriser son insertion dans le marché européen et international, conformément au projet de société hérité de la Charte de l'Atlantique. Les marges de
manœuvre que lui laissent dans le même temps les traités originaires ou
internationaux la conduisent à transposer, souvent sous réserves d'adaptations, les retours d'expérience étrangers pour renforcer, via le SPDE, tant
l'attractivité que la protection de son marché national vis-à-vis de ses compétiteurs étrangers.

II.

La transposition-adaptation
de « bouts de droit » étrangers

62. De nos jours, le droit comparé revêt un caractère largement instrumental, dans la mesure où il s'agit davantage à travers lui pour les pays de
se livrer à une sorte de « benchmarking international » pour rester compétitifs dans le contexte de la mondialisation que de construire un véritable droit
universel. Comme l'expliquait Laurence Parisot, l'ancienne présidente du
MEDEF, benchmarker c'est « évaluer dans une optique concurrentielle pour
s'améliorer »10. Ce que l'ancien président chinois, Deng Xia Ping a résumé
par une expression : « Crossing the river by feeling the stones », i. e. acculturer les solutions d'autres traditions juridiques sans dénaturer la tradition
juridique nationale.
La France n'échappe pas à cette tendance, puisqu'elle cherche en permanence à profiter des interstices que lui laissent ses engagements européens et internationaux pour faire de son SPDE une arme compétitive dans
la guerre des droits à laquelle conduit la mondialisation. Le même objectif
explique pourquoi tous les pays du monde peuvent, sous réserves d'adaptations, potentiellement lui servir de modèle, qu'il s'agisse, pour reprendre la
classification de Michel Fromont, d'États occidentaux (A) ou orientaux (B)11.

A. L'influence des États occidentaux
63. Si parmi les États occidentaux la France est fortement influencée
par le modèle « états-unien », ce n'est pas sa seule source d'inspiration.
Elle puise également dans la tradition juridique d'autres États, américains
(1) ou européens (2) notamment.

10. Cité in BRUNO I. et DIDIER E., Benchmarking: L'État sous pression statistique, La Découverte,
2015.
11. V. FROMONT M., Grands systèmes de droit étrangers, Dalloz, 2018.

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